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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 89
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 89
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-12.850, Inédit
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 2 juillet 2020, 20VE00675, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/08219
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 2 juillet 2020, n° 19/01444
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 2 juillet 2020, n° 19/00046
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 2 juillet 2020, n° 19/02662
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 2 juillet 2020, n° 19/01685
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 2 juillet 2020, n° 17/04690
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 2 juillet 2020, n° 18/05949
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 2 juillet 2020, n° 19/03475
Tribunal administratif de Poitiers, 2 juillet 2020, n° 1901950
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 18-18.449, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/04711
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 2 juillet 2020, n° 19/12709
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 juillet 2020, n° 18/00823
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 2 juillet 2020, n° 18/06456
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 2 juillet 2020, n° 17/06140
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 juillet 2020, n° 18/00859
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/08238
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 2 juillet 2020, n° 18/07924
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 juillet 2020, n° 20/00346
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 2 juillet 2020, n° 19/00292
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 2 juillet 2020, n° 17/16598
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 2 juillet 2020, 19MA00892, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2020, n° 202000235
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/08090
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 2 juillet 2020, n° 19/21137
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 2 juillet 2020, n° 19/03416
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 2 juillet 2020, n° 17/18400
CAA de NANCY, 2ème chambre, 2 juillet 2020, 19NC00858, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 2 juillet 2020, n° 18/03667
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 2 juillet 2020, n° 19/01844
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/00036
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 juillet 2020, n° 18/06545
CAA de NANTES, 1ère chambre, 2 juillet 2020, 18NT02953, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 2 juillet 2020, n° 18/05735
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 2 juillet 2020, n° 17/04357
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 juillet 2020, n° 18/00706
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 2 juillet 2020, n° 17/02851
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 2 juillet 2020, n° 19/14651
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 juillet 2020, n° 20/03731
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 2 juillet 2020, n° 18/05782
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-14.855, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-14.086, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 2 juillet 2020, n° 17/05157
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/07216
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 2 juillet 2020, 18BX04317, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 2 juillet 2020, n° 19/02586
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 2 juillet 2020, n° 18/04148
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, n° 19-16.954
CAA de NANCY, 2ème chambre, 2 juillet 2020, 18NC03139, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 2 juillet 2020, n° 18/04116
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 2 juillet 2020, n° 18/03124
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-14.893, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 2 juillet 2020, n° 20/00175
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 2 juillet 2020, 18BX03507, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juillet 2020, n° 18/02291
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 2 juillet 2020, n° 18/00323
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 2 juillet 2020, n° 18/05543
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 2 juillet 2020, n° 19/01475
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 juillet 2020, n° 18/01479
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 2 juillet 2020, 18BX03453, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 juillet 2020, n° 18/04722
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 2 juillet 2020, n° 20/00166
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/02712
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 juillet 2020, n° 18/01018
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 2 juillet 2020, n° 17/03025
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 2 juillet 2020, n° 19/03666
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 2 juillet 2020, n° 20/00036
Tribunal de commerce de Lille, 2 juillet 2020, n° 2019003280
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 2 juillet 2020, n° 19/22158
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/08235
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 2 juillet 2020, 18MA05472, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 juillet 2020, n° 17/00601
CAA de LYON, 5ème chambre, 2 juillet 2020, 18LY00168, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-16.100, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 2 juillet 2020, n° 20/00046
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 2 juillet 2020, n° 18/02149
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 2 juillet 2020, n° 20/01854
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 juillet 2020, n° 18/00489
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, n° 19-15.904
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 2 juillet 2020, n° 18/03027
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 2 juillet 2020, n° 18/02984
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2 juillet 2020, n° 20/00028
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 2 juillet 2020, n° 18/03053
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-15.230, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 2 juillet 2020, n° 19/00030
Tribunal Judiciaire de Paris, 2 juillet 2020, n° 20/80252
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 2 juillet 2020, n° 19/05539
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 2 juillet 2020, n° 20/03641
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 2 juillet 2020, n° 18/02504
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 2 juillet 2020, n° 19/00139
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 juillet 2020, n° 18/03178
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 2 juillet 2020, n° 18/00154
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 2 juillet 2020, n° 19/14261
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 juillet 2020, n° 18/00538
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-21.012, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 2 juillet 2020, n° 16/02320
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/05133
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 2 juillet 2020, n° 19/00037
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 2 juillet 2020, n° 18/03860
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-16.336, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 2 juillet 2020, n° 18/05636
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 2 juillet 2020, n° 19/00098
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 juillet 2020, n° 17/04262
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/07473
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 2 juillet 2020, n° 18/00137
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-11.624, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 juillet 2020, n° 17/01447
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-10.308, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 juillet 2020, n° 17/00567
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 2 juillet 2020, n° 19/21120
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 2 juillet 2020, n° 18/04940
Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2020, n° 1814670
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 2 juillet 2020, n° 20/03026
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 2 juillet 2020, n° 19/09159
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 2 juillet 2020, n° 18/00118
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 2 juillet 2020, n° 19/16109
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 juillet 2020, n° 18/00557
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 18-24.573, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 juillet 2020, n° 18/00977
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 juillet 2020, n° 20/01276
CJUE, n° C-297/20, Demande (JO) de la Cour, 2 juillet 2020
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 juillet 2020, n° 17/03506
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 2 juillet 2020, n° 18/06056
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, n° 17-12.611
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 juillet 2020, n° 18/04576
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 2 juillet 2020, n° 19/04520
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 juillet 2020, n° 20/02830
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 2 juillet 2020, n° 19/03811
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 2 juillet 2020, n° 19/16433
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/00331
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 2 juillet 2020, n° 19/04570
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/08727
Cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 2 juillet 2020, n° 19/02778
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/04631
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 2 juillet 2020, n° 19/00385
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 2 juillet 2020, n° 17/00060
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-13.488, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 2 juillet 2020, n° 18/08654
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/02499
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 juillet 2020, n° 18/02347
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE N.H. ET AUTRES c. FRANCE, 2 juillet 2020, 28820/13 et autres
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 2 juillet 2020, n° 18/06000
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-15.055, Inédit
CAA de NANCY, 2ème chambre, 2 juillet 2020, 19NC03233, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-265/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Recorded Artists Actors Performers Ltd contre Phonographic Performance (Ireland) Ltd e.a, 2 juillet 2020
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 2 juillet 2020, n° 19/05748
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 juillet 2020, n° 18/00098
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 juillet 2020, n° 19/00205
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 2 juillet 2020, n° 20/03024
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 2 juillet 2020, n° 19/00039
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 juillet 2020, n° 18/05023
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 2 juillet 2020, 18VE02369, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 2 juillet 2020, n° 19/00801
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 2 juillet 2020, n° 18/03991
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/03765
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 2 juillet 2020, n° 19/01808
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 juillet 2020, n° 18/06452
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-11.417 19-13.636, Publié au bulletin
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 2 juillet 2020, 19MA01419, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 2 juillet 2020, n° 19/08107
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/08062
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, n° 18-26.213
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-16.954, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/00519
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 2 juillet 2020, n° 19/03276
CAA de LYON, 4ème chambre, 2 juillet 2020, 19LY02624, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/04911
CJUE, n° C-684/19, Arrêt de la Cour, mk advokaten GbR contre MBK Rechtsanwälte GbR, 2 juillet 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 2 juillet 2020, n° 19/13984
CJUE, n° C-835/18, Arrêt de la Cour, SC Terracult SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara –Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Arad – Serviciul Inspecţie Fiscală Persoane Juridice 5 et ANAF Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara Serviciul de Soluţionare a Contestaţiilor, 2 juillet 2020
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 2 juillet 2020, 19DA00903, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 2 juillet 2020, n° 19/15982
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 2 juillet 2020, n° 20/02462
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 2 juillet 2020, n° 18/04393
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 juillet 2020, n° 17/05086
CAA de NANCY, 3ème chambre, 2 juillet 2020, 19NC00406-19NC01341, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-13.947, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/08177
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/00466
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/04740
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-16.501, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, n° 19-16.100
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 2 juillet 2020, n° 19/08232
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 2 juillet 2020, n° 17/04877
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 2 juillet 2020, n° 18/28521
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 2 juillet 2020, n° 18/00475
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2 juillet 2020, n° 16/12225
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 juillet 2020, n° 17/03681
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 juillet 2020, n° 18/00673
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2 juillet 2020, n° 16/12225
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, n° 19-14.745
Tribunal Judiciaire de Nice, 2 juillet 2020, n° 19/01672
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 2 juillet 2020, n° 18/00406
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/04154
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 juillet 2020, n° 19/03569
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 2 juillet 2020, n° 18/01449
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 2 juillet 2020, n° 18/04540
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 2 juillet 2020, n° 19/06875
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