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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 90
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 90
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 2 juillet 2020, n° 18/03005
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 2 juillet 2020, n° 17/00080
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 2 juillet 2020, n° 19/05252
CAA de NANCY, 3ème chambre, 2 juillet 2020, 18NC02389, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Poitiers, 2 juillet 2020, n° 1901950
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 2 juillet 2020, 20VE00675, Inédit au recueil Lebon
ARCEP, 2 juillet 2020, n° 20-0739
CAA de NANCY, 2ème chambre, 2 juillet 2020, 19NC00396, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 2 juillet 2020, n° 17/00036
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 2 juillet 2020, n° 17/05733
Décision n° 2020/82/PAPETERIE NSG GOLBEY/1 du 1er juillet 2020 relative au projet de conversion de la papeterie Norske Skog Golbey (NSG) à Golbey (88)
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 18-26.352, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 17-25.934, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 1er juillet 2020, n° 19/14159
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 1er juillet 2020, n° 17/03441
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 18-25.695, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 1er juillet 2020, n° 18/21756
Tribunal administratif de Nantes, 1er juillet 2020, n° 1805505
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 16/00466
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-15.223, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 17-13.047, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.125, Inédit
Cour d'appel de Papeete, 1 juillet 2020, 19/000427
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 19-10.532, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 17-31.755, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 1er juillet 2020, n° 18/04107
Tribunal administratif de Nice, 1er juillet 2020, n° 1801646
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 1er juillet 2020, n° 19/06644
Tribunal de commerce d'Évry, 1er juillet 2020, n° 2020R0092
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-24.677, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 1er juillet 2020, n° 19/08688
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 1er juillet 2020, n° 19/06004
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 1er juillet 2020, n° 20/01984
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-17.173, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-13.506, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-10.107, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 1er juillet 2020, n° 19/03339
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juillet 2020, n° 18-24.435
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 1er juillet 2020, n° 17/13134
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-14.381, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 1er juillet 2020, n° 18/03858
CAA de PARIS, 2ème chambre, 1 juillet 2020, 19PA02975, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 16/00127
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 19-11.623, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1er juillet 2020, n° 17/04972
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 1er juillet 2020, n° 17/05753
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 1er juillet 2020, n° 19/13447
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 1er juillet 2020, n° 20/00057
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 19/00182
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 1er juillet 2020, n° 18/00227
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 1er juillet 2020, n° 20/00835
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 1er juillet 2020, n° 18/03548
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.556, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 1er juillet 2020, n° 17/05399
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 1er juillet 2020, n° 19/02255
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 1er juillet 2020, n° 18/01375
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 1er juillet 2020, n° 18/06104
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 1er juillet 2020, n° 19/00984
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 1er juillet 2020, n° 18/03581
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-21.487, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Bobigny, 1er juillet 2020, n° 2020P00492
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 1er juillet 2020, n° 17/08163
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 1er juillet 2020, n° 17/21912
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 1er juillet 2020, n° 19/01879
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 19-12.189, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 1er juillet 2020, n° 18/03474
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 1er juillet 2020, n° 17/07241
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 1er juillet 2020, n° 20/00300
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 1er juillet 2020, n° 18/05867
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-22.067, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 1er juillet 2020, n° 20/00167
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 1er juillet 2020, n° 17/21498
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 1er juillet 2020, n° 18/21325
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 1er juillet 2020, n° 17/10149
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 1er juillet 2020, n° 19/14630
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 1er juillet 2020, n° 18/03597
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 20/00178
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 1er juillet 2020, n° 16/11126
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 1 juillet 2020, 418378
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.501, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 1er juillet 2020, n° 19/02823
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-21.739, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 19-11.832, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 1er juillet 2020, n° 17/04799
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.011, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 1er juillet 2020, n° 18/15917
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 1er juillet 2020, n° 18/19000
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 19-12.067, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 1er juillet 2020, n° 19/02270
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 1er juillet 2020, n° 20/03760
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 19/07208
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 1er juillet 2020, n° 17/03277
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 1er juillet 2020, n° 19/21841
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 1er juillet 2020, n° 18/21197
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-15.009, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-19.941, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 16/05493
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juillet 2020, n° 18-23.884
Cour d'appel de Papeete, 1 juillet 2020, 19/000307
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 1er juillet 2020, n° 20/03765
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 1er juillet 2020, n° 17/20739
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 1er juillet 2020, n° 18/00164
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 18-22.433, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 1er juillet 2020, n° 19/01021
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 1er juillet 2020, n° 18/15493
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 1er juillet 2020, n° 19/00931
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 1er juillet 2020, n° 17/02796
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 1er juillet 2020, n° 17/00182
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 1er juillet 2020, n° 17/06626
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 1er juillet 2020, n° 17/02147
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 1er juillet 2020, n° 19/14632
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 20/00360
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 17/00670
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-11.119, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 1er juillet 2020, n° 18/04260
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-23.241, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 19-11.134, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 19-11.261, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 1er juillet 2020, n° 18/01140
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.746, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-12.855, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 1er juillet 2020, n° 17/08301
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 19-10.916, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 16/00452
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-12.560, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-20.451, Inédit
CAA de PARIS, 2ème chambre, 1 juillet 2020, 17PA24024, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE YENGO c. LA FRANCE, 1er juillet 2020, 50494/12
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 1er juillet 2020, n° 18/02823
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 19-12.068, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 1er juillet 2020, n° 17/01879
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 1er juillet 2020, n° 17/12305
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 16/00572
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 1er juillet 2020, n° 18/09368
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-24.339, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 18-22.461, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-25.487, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 1er juillet 2020, n° 19/11951
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 1er juillet 2020, n° 17/06074
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 1er juillet 2020, n° 19/20004
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 1er juillet 2020, n° 18/16850
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.026, Inédit
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 1 juillet 2020, 438152
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-20.482, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 19-11.337, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 19-12.050, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 1er juillet 2020, n° 19/05743
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-25.931, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-22.905, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 18-20.419, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juillet 2020, n° 18-19.139
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-24.979, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 1er juillet 2020, n° 20/00219
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 1er juillet 2020, n° 18/03599
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 1er juillet 2020, n° 18/03585
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 1er juillet 2020, n° 18/00072
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 1er juillet 2020, n° 16/08583
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 1er juillet 2020, n° 17/19886
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-11.401, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-21.924, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 18-19.742, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-10.285, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-10.932, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.643, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1er juillet 2020, n° 17/04528
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 1er juillet 2020, n° 19/01249
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 1er juillet 2020, n° 20/00022
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 1er juillet 2020, n° 18/02243
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 1 juillet 2020, 424289
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-14.222, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 1er juillet 2020, n° 17/00217
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 17/00259
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 1er juillet 2020, n° 20/02702
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 1er juillet 2020, n° 18/02358
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.608 18-24.609 18-24.610 18-24.611 18-24.612 18-24.613 18-24.614 18-24.615 18-24.616 18-24.617 18-24.618 18-24.619 18-24.620 18-24.621 18-24.622 18-24.623 18-24.624 18-24.625 18-24.626 18-24.
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 1er juillet 2020, n° 19/00508
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-25.522, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 1er juillet 2020, n° 18/01654
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 1er juillet 2020, n° 16/07123
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 1er juillet 2020, n° 19/04625
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 1er juillet 2020, n° 19/21297
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-20.698, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 1er juillet 2020, n° 20/03762
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 1er juillet 2020, n° 19/22519
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.180, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-16.666, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1er juillet 2020, n° 17/02937
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 1er juillet 2020, n° 17/03335
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 1er juillet 2020, n° 20/00052
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 1er juillet 2020, n° 18/03548
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 1 juillet 2020, 423076
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 1er juillet 2020, n° 18/22344
Conseil d'État, 7ème chambre, 1 juillet 2020, 427231, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 1er juillet 2020, n° 18/01294
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 1er juillet 2020, n° 17/06696
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 16/00626
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-10.829, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 1er juillet 2020, n° 18/01183
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 1er juillet 2020, n° 18/16622
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 1er juillet 2020, n° 18/04095
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