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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 91
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 91
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 1er juillet 2020, n° 18/02243
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.011, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-15.009, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 1er juillet 2020, n° 18/21197
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 1er juillet 2020, n° 18/00164
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 1er juillet 2020, n° 20/03760
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 1er juillet 2020, n° 20/03765
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 30 juin 2020, n° 18/00805
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 30 juin 2020, n° 19/06941
Tribunal judiciaire de Béziers, 30 juin 2020, n° 20/00219
CAA de PARIS, 7ème chambre, 30 juin 2020, 18PA02724, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 30 juin 2020, n° 19MA00461 - 19MA00470
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 30 juin 2020, n° 18/01843
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 30 juin 2020, n° 18/04614
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 30 juin 2020, 20VE00525, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30 juin 2020, 18DA01901,18DA01931, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 30 juin 2020, 18MA05528, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 30 juin 2020, 18LY02579, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 30 juin 2020, n° 19/09028
CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (ter), 30 juin 2020, 18DA02536, Inédit au recueil Lebon
Tribunal judiciaire de Créteil, 30 juin 2020, n° 18/00018
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 30 juin 2020, n° 19/00083
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 30 juin 2020, n° 20/04017
Tribunal judiciaire de Lille, 30 juin 2020, n° 20/00230
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 juin 2020, n° 18/02651
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 30 juin 2020, n° 20/07540
Tribunal Judiciaire de Créteil, 30 juin 2020, n° 17/05027
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 30 juin 2020, n° 16/03576
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 30 juin 2020, n° 18/01055
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 30 juin 2020, n° 19/02674
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 30 juin 2020, n° 18/02534
CADA, Avis du 30 juin 2020, Centre hospitalier de Mende - Hôpital Lozère, n° 20195411
CADA, Avis du 30 juin 2020, La Poste, n° 20195422
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 30 juin 2020, n° 19/03039
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30 juin 2020, 19BX00404, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 4ème chambre, 30 juin 2020, 18NC03203, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 juin 2020, n° 18/03676
CJUE, n° C-288/20, Demande (JO) de la Cour, 30 juin 2020
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 30 juin 2020, n° 19/07546
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 30 juin 2020, n° 17/04649
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 30 juin 2020, n° 18/00718
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 30 juin 2020, n° 18/02494
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 30 juin 2020, n° 18/01504
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 30 juin 2020, n° 19MA00307
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 30 juin 2020, n° 17/22494
CJUE, n° C-618/19, Ordonnance de la Cour, Ge.Fi.L. ‒ Gestione Fiscalità Locale SpA contre Regione Campania, 30 juin 2020
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 30 juin 2020, n° 18/00626
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 30 juin 2020, 19MA01241, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 30 juin 2020, n° 17/05017
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 30 juin 2020, n° 17/04210
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre ter, 30 juin 2020, n° 19DA00246-19DA02265
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 30 juin 2020, n° 20/02556
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 30 juin 2020, n° 18/00828
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 30 juin 2020, n° 17/20486
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 30 juin 2020, n° 18/02342
CAA de PARIS, 4ème chambre, 30 juin 2020, 17PA24134, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 30 juin 2020, n° 19/19801
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 30 juin 2020, n° 17/05153
CAA de PARIS, 4ème chambre, 30 juin 2020, 19PA03601, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE BOCU c. ROUMANIE, 30 juin 2020, 58240/14
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 30 juin 2020, n° 18/01804
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 30 juin 2020, n° 18/01842
CADA, Avis du 30 juin 2020, Régie des Eaux de Millas, n° 20200943
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 30 juin 2020, n° 19MA05606
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 30 juin 2020, n° 18/08734
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 30 juin 2020, n° 18/03234
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 30 juin 2020, n° 19MA00539
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 30 juin 2020, 19MA02567, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30 juin 2020, 18BX01696, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 30 juin 2020, n° 19/02716
CAA de NANCY, 4ème chambre, 30 juin 2020, 18NC02488, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 30 juin 2020, n° 18/01756
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 30 juin 2020, n° 18MA03396
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 30 juin 2020, n° 19/09729
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 30 juin 2020, n° 17/09218
Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2020, n° 1705284
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 30 juin 2020, n° 18/06664
CAA de BORDEAUX, 30 juin 2020, 20BX00417, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 30 juin 2020, n° 19/01032
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 30 juin 2020, n° 17/21864
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 30 juin 2020, n° 19/04661
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 30 juin 2020, n° 17/16488
CJUE, n° C-723/19, Ordonnance (JO) de la Cour, Airbnb Payments UK Ltd / Agenzia delle Entrate, 30 juin 2020
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 30 juin 2020, n° 18/04618
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 30 juin 2020, n° 19/03927
CAA de LYON, 3ème chambre, 30 juin 2020, 18LY02727, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif d'Amiens, 30 juin 2020, n° 1800198
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 30 juin 2020, n° 20/01059
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 30 juin 2020, n° 17/00542
Cour administrative d'appel de Paris, 30 juin 2020, n° 17PA00322
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 30 juin 2020, n° 17/20850
Tribunal Judiciaire de Nantes, 30 juin 2020, n° 18/02415
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 30 juin 2020, n° 19/03227
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 30 juin 2020, n° 19/06340
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 30 juin 2020, n° 18/02503
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 30 juin 2020, n° 19/01482
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 30 juin 2020, n° 19/03256
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 30 juin 2020, n° 18/01992
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 30 juin 2020, 17MA03931, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 30 juin 2020, Etablissement public territorial Plaine Commune, n° 20194992
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 30 juin 2020, 18MA02614, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 30 juin 2020, n° 20/00287
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 30 juin 2020, n° 20/02010
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 30 juin 2020, n° 19/02506
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre expropriations, 30 juin 2020, n° 20/00650
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 30 juin 2020, n° 18/01172
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 30 juin 2020, n° 18/06269
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 30 juin 2020, n° 17/03470
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 30 juin 2020, n° 18/00699
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 30 juin 2020, n° 20/00004
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 30 juin 2020, n° 17/01567
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 30 juin 2020, n° 17/10974
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 juin 2020, n° 20/00333
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 30 juin 2020, n° 19/03642
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 30 juin 2020, n° 18/01320
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 30 juin 2020, n° 19/04007
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 30 juin 2020, n° 19/01263
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 juin 2020, n° 16/09669
CAA de LYON, 1ère chambre, 30 juin 2020, 18LY04694, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 30 juin 2020, n° 20/01920
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30 juin 2020, 19DA00365, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 30 juin 2020, n° 19/07226
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 30 juin 2020, n° 18/02026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 ho, 30 juin 2020, n° 20/00090
CADA, Avis du 30 juin 2020, Préfecture de l'Isère, n° 20195465
CAA de LYON, 2ème chambre, 30 juin 2020, 18LY02974, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 30 juin 2020, n° 17/00796
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 30 juin 2020, n° 17/02317
CADA, Avis du 30 juin 2020, Mairie de Charleville-Mézières, n° 20201288
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 30 juin 2020, n° 20/01819
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 30 juin 2020, n° 20/00337
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 30 juin 2020, n° 17/01493
CADA, Avis du 30 juin 2020, FranceAgriMer, n° 20195650
Cour d'appel de Rennes, Audiences solennelles, 30 juin 2020, n° 20/00923
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 juin 2020, n° 18/08971
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 30 juin 2020, n° 18/01185
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 30 juin 2020, 18MA05467, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 30 juin 2020, n° 18/01828
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 30 juin 2020, n° 16/04103
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 30 juin 2020, n° 20/03936
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 30 juin 2020, n° 19/02101
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 30 juin 2020, n° 18/00630
CAA de LYON, 1ère chambre, 30 juin 2020, 19LY03089, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 30 juin 2020, n° 19/00258
CAA de LYON, 3ème chambre, 30 juin 2020, 18LY01045, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 30 juin 2020, n° 20/01484
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 30 juin 2020, n° 17/01898
CAA de LYON, 1ère chambre, 30 juin 2020, 18LY04052, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 30 juin 2020, n° 18/02122
CAA de NANCY, 4ème chambre, 30 juin 2020, 18NC01829, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 30 juin 2020, n° 17/03412
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 30 juin 2020, 18BX02226, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 30 juin 2020, n° 19/12440
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 30 juin 2020, n° 19/06992
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 30 juin 2020, n° 17/03787
CAA de LYON, 1ère chambre, 30 juin 2020, 19LY01968, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 30 juin 2020, Mairie de la Ferté-Bernard, n° 20200400
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 30 juin 2020, n° 18/02577
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 30 juin 2020, n° 18/02448
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 30 juin 2020, n° 19/00654
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 30 juin 2020, n° 19/00480
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 30 juin 2020, n° 18/00820
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 30 juin 2020, n° 17/04219
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SAQUETTI IGLESIAS c. ESPAGNE, 30 juin 2020, 50514/13
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 30 juin 2020, n° 18/01891
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 30 juin 2020, n° 19/00655
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 30 juin 2020, n° 18/01858
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 30 juin 2020, 18BX02096, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 30 juin 2020, Mairie de Monacia-d'Aullène, n° 20195943
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 30 juin 2020, n° 19/00734
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 30 juin 2020, n° 19/00928
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 30 juin 2020, n° 18/00776
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 30 juin 2020, n° 19/00916
CADA, Avis du 30 juin 2020, Métropole Toulon Provence Méditerranée, n° 20195352
CADA, Avis du 30 juin 2020, Communauté d'agglomération de Sophia Antipolis (CASA), n° 20193999
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 juin 2020, n° 20/00096
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 30 juin 2020, n° 19/04567
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 30 juin 2020, n° 17/04038
CADA, Avis du 30 juin 2020, Mairie d'Eybens, n° 20195854
CADA, Avis du 30 juin 2020, URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF 13), n° 20200968
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 30 juin 2020, n° 17/09216
CAA de PARIS, 4ème chambre, 30 juin 2020, 17PA21145, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 30 juin 2020, Ministère des Armées, n° 20200387
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 30 juin 2020, n° 18/24002
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 30 juin 2020, n° 18/08721
CADA, Avis du 30 juin 2020, Centre hospitalier régional universitaire de Nîmes (CHRU), n° 20201235
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 30 juin 2020, n° 18/01839
CADA, Avis du 30 juin 2020, Communauté de communes du Civraisien En Poitou, n° 20200616
CADA, Avis du 30 juin 2020, Mairie d'Ecrouves, n° 20200297
CAA de NANCY, 4ème chambre, 30 juin 2020, 18NC00280, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Lyon, 30 juin 2020, n° 20LY01212
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 30 juin 2020, n° 17/04779
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 30 juin 2020, 19MA01218, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 30 juin 2020, 18BX02272, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 30 juin 2020, Caisse d'allocations familiales de Vaucluse (CAF 84), n° 20200691
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 30 juin 2020, n° 17/02736
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 30 juin 2020, n° 19/00838
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 30 juin 2020, n° 18/05877
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 30 juin 2020, n° 17/05663
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 30 juin 2020, n° 18/08770
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