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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 93
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 93
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 juin 2020, n° 19/00286
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 29 juin 2020, n° 17/05324
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 29 juin 2020, n° 18/02296
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 juin 2020, 435502
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 29 juin 2020, n° 19/00442
CAA de PARIS, 1ère chambre, 29 juin 2020, 19PA01292, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 29 juin 2020, n° 20/01267
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 29 juin 2020, n° 20/00514
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 29 juin 2020, n° 19/00907
Cour d'appel d'Amiens, Chambre solennelle, 29 juin 2020, n° 20/00171
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 29 juin 2020, n° 17/04657
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 29 juin 2020, n° 18/03754
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 juin 2020, n° 18/03708
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 29 juin 2020, n° 18/02667
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 29 juin 2020, n° 20/01296
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 29 juin 2020, n° 18/02255
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 29 juin 2020, n° 19/03699
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 29 juin 2020, n° 18/03156
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 29 juin 2020, n° 17/00857
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 juin 2020, n° 19/00816
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 29 juin 2020, n° 18/27011
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 juin 2020, n° 18/03645
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 juin 2020, n° 19/00250
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29 juin 2020, 17MA02671, Inédit au recueil Lebon
INPI, 29 juin 2020, 2019-3540
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 29 juin 2020, n° 18/02650
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 idp, 29 juin 2020, n° 19/00040
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 29 juin 2020, n° 19/04337
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 29 juin 2020, n° 18/05293
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 29 juin 2020, n° 18/01259
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 27 juin 2020, n° 20/00825
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 juin 2020, n° 17/20706
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 26 juin 2020, n° 17/00880
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 juin 2020, n° 18/01238
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2020, n° 18/02874
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 26 juin 2020, n° 18/01495
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 26 juin 2020, n° 17/02609
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 26 juin 2020, n° 17/04918
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 26 juin 2020, n° 18/22832
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 juin 2020, n° 17/21417
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 26 juin 2020, n° 20/00113
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 juin 2020, n° 16/15890
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 26 juin 2020, n° 19/00194
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 26 juin 2020, n° 17/01099
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 26 juin 2020, n° 17/21711
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 26 juin 2020, n° 18/02714
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 26 juin 2020, n° 17/00884
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 juin 2020, n° 17/05833
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 26 juin 2020, n° 19/02277
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 26 juin 2020, n° 17/10042
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 26 juin 2020, n° 19/13616
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 26 juin 2020, n° 18/04635
Décision de la Commission des sanctions du 26 juin 2020 à l'égard de la société CERES FINANCE et de M. Patrick Thierry
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 26 juin 2020, n° 18/18299
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 26 juin 2020, n° 16/09632
CAA de NANCY, 1ère chambre, 26 juin 2020, 19NC00067, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 26 juin 2020, n° 18/01054
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 26 juin 2020, n° 16/06683
Tribunal judiciaire de Reims, 26 juin 2020, n° 19/00398
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 26 juin 2020, n° 17/16437
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 26 juin 2020, n° 18/02085
Tribunal Judiciaire de Versailles, 26 juin 2020, n° 19/00009
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 juin 2020, n° 2000355
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2020, n° 20-84.332
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 26 juin 2020, n° 19/00193
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 26 juin 2020, n° 20/00011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 26 juin 2020, n° 17/11340
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 26 juin 2020, n° 19/20214
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 juin 2020, n° 17/22837
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 26 juin 2020, n° 19/19051
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 26 juin 2020, n° 17/07094
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 26 juin 2020, n° 18/02613
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 26 juin 2020, n° 17/20843
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 26 juin 2020, n° 17/01273
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 26 juin 2020, n° 17/08880
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 26 juin 2020, n° 20/00166
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2020, 19-21.660 19-21.693, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 26 juin 2020, n° 19/18718
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 26 juin 2020, n° 19/09535
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 26 juin 2020, n° 18/03890
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 juin 2020, n° 18/23314
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 juin 2020, n° 17/18433
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 juin 2020, n° 17/20725
Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2020, n° 1803836, 1803842
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 26 juin 2020, n° 18/01733
CAA de NANCY, 1ère chambre, 26 juin 2020, 18NC02920, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 26 juin 2020, n° 19/04882
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 juin 2020, n° 18/04644
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26 juin 2020, 17VE03830, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 26 juin 2020, n° 17/14683
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 26 juin 2020, n° 18/03540
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 26 juin 2020, n° 18/04246
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 juin 2020, n° 18/03192
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 26 juin 2020, n° 19/00032
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 26 juin 2020, n° 18/01351
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 26 juin 2020, n° 18/01061
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 juin 2020, n° 17/07215
Tribunal de commerce de Paris, 26 juin 2020, n° 2019026337
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 26 juin 2020, n° 20/00204
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 juin 2020, n° 20/00861
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 26 juin 2020, n° 19/03619
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 26 juin 2020, n° 18/02413
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 26 juin 2020, n° 18/01161
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 26 juin 2020, n° 19/02549
CAA de NANTES, 4ème chambre, 26 juin 2020, 18NT02438, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 juin 2020, n° 17/08126
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 26 juin 2020, n° 19/00142
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 26 juin 2020, n° 19/04362
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 26 juin 2020, n° 19/01985
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 juin 2020, n° 18/02491
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 26 juin 2020, n° 18/00803
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 juin 2020, n° 17/19578
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 26 juin 2020, n° 18/00473
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 26 juin 2020, n° 17/18942
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 juin 2020, n° 18/04374
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 juin 2020, n° 17/08064
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 26 juin 2020, n° 16/09644
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 26 juin 2020, n° 18/04749
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 26 juin 2020, n° 17/19543
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 26 juin 2020, n° 19/00140
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 26 juin 2020, n° 19/19483
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 26 juin 2020, n° 18/04549
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 26 juin 2020, n° 19/18961
Tribunal Judiciaire de Versailles, 26 juin 2020, n° 18/00074
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 26 juin 2020, n° 18/00624
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 26 juin 2020, n° 18/01655
Conseil de prud'hommes de Paris, 26 juin 2020, n° 19/09121
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 26 juin 2020, n° 20/02647
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 25 juin 2020, n° 19/01895
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 25 juin 2020, n° 17/06075
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2020, n° 19-12.965
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 25 juin 2020, n° 19/03318
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 25 juin 2020, n° 19/03057
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-17.178, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GHOUMID ET AUTRES c. FRANCE, 25 juin 2020, 52273/16 et autres
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 juin 2020, n° 18/02377
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 25 juin 2020, n° 19/02308
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 19/02580
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2020, n° 18/15249
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 juin 2020, n° 19/00970
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 25 juin 2020, 421095
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 juin 2020, n° 19/00048
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 juin 2020, n° 19/16313
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 juin 2020, n° 19/02224
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 18/03852
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 25 juin 2020, n° 19/00837
CADA, Avis du 25 juin 2020, Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 20200959
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 juin 2020, n° 17/06855
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 juin 2020, n° 17/06802
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 juin 2020, n° 20/00395
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 juin 2020, n° 17/18216
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 juin 2020, n° 19/14037
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 17/01019
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 juin 2020, n° 19/03651
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 25 juin 2020, n° 19/00532
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18BX01698, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 25 juin 2020, n° 20/01716
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 25 juin 2020, n° 18/00077
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 juin 2020, n° 19/18490
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 25 juin 2020, n° 19/07505
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 juin 2020, n° 18/01744
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 19/02498
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-15.929, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 25 juin 2020, n° 20/00024
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 18/01761
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 19/00874
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 juin 2020, n° 19/08490
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 25 juin 2020, n° 19/07504
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 25 juin 2020, n° 19/00828
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 19/02479
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 25 juin 2020, n° 20/03655
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 25 juin 2020, n° 19/01139
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE S.M. c. CROATIE, 25 juin 2020, 60561/14
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 17/00220
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 juin 2020, n° 18/05225
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 juin 2020, n° 18/05525
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 juin 2020, n° 19/02512
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 25 juin 2020, n° 18/01546
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 25 juin 2020, n° 19/01870
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 19-15.066, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 25 juin 2020, n° 19/07942
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2020, n° 19/01118
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 juin 2020, n° 18/01987
CEDH, Cour (troisième section comité), ZANIKOV c. RUSSIE, 25 juin 2020, 6427/12
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 18-26.715, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 juin 2020, n° 19/03849
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 18/00438
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 18/02967
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 18/00643
CAA de PARIS, 5ème chambre, 25 juin 2020, 17PA02265, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 juin 2020, n° 19/05336
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 25 juin 2020, n° 19/05827
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 25 juin 2020, n° 17/02130
CADA, Avis du 25 juin 2020, Conseil départemental du Puy-de-Dôme, n° 20200221
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 25 juin 2020, n° 20/02701
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 25 juin 2020, n° 17/06711
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 19/00296
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 19/02438
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 25 juin 2020, n° 18/01657
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 25 juin 2020, n° 19/07269
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