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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 94
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 94
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 19-15.075, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE S.M. c. CROATIE, 25 juin 2020, 60561/14
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 juin 2020, n° 19/08490
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-17.178, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 25 juin 2020, n° 20/01716
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 17/01019
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 25 juin 2020, n° 19/05827
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2020, n° 19/01118
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 18/00643
CEDH, Cour (troisième section comité), ZANIKOV c. RUSSIE, 25 juin 2020, 6427/12
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 17/02771
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 juin 2020, n° 19/03651
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 25 juin 2020, n° 20/02701
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 juin 2020, n° 18/05525
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 25 juin 2020, n° 19/07269
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 juin 2020, n° 18/02419
CADA, Avis du 25 juin 2020, Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU), n° 20201414
CADA, Avis du 25 juin 2020, Centre hospitalier spécialisé Fains-Veel (CHS), n° 20201438
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 juin 2020, n° 19/10204
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 25 juin 2020, n° 18/03083
CADA, Avis du 25 juin 2020, Centre Hospitalier de Lorquin, n° 20201453
CADA, Avis du 25 juin 2020, Etablissement public de santé mentale du Val de Lys - Artois de Saint-Venant (EPSM 62), n° 20201481
CJUE, n° C-36/20, Arrêt (JO) de la Cour, 25 juin 2020
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 25 juin 2020, n° 19/04515
Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 25 juin 2020, n° 18/04325
CADA, Avis du 25 juin 2020, EDF, n° 20201492
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-17.144, Inédit
CADA, Avis du 25 juin 2020, Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS 75 - ex-DIRECCTE 75), n° 20195681
CADA, Avis du 25 juin 2020, Mairie de Besançon, n° 20200557
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-13.455, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 25 juin 2020, n° 18/05707
CADA, Avis du 25 juin 2020, Mairie de Longwy, n° 20201168
CJUE, n° C-14/19, Arrêt de la Cour, Centre satellitaire de l’Union européenne contre KF, 25 juin 2020
CADA, Avis du 25 juin 2020, Conseil départemental de la Réunion, n° 20195999
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 juin 2020, n° 20/02214
CADA, Avis du 25 juin 2020, Mairie du Teil, n° 20195732
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 18/00843
CADA, Conseil du 25 juin 2020, Haute Autorité de Santé (HAS), n° 20200953
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 25 juin 2020, n° 19/07418
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 25 juin 2020, n° 19/03760
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 juin 2020, n° 19/02353
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 25 juin 2020, n° 18/02499
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 25 juin 2020, n° 20/03698
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 18-26.717, Inédit
CADA, Avis du 25 juin 2020, Etablissement Public de Santé Mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron (EPSM 74), n° 20201110
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 juin 2020, n° 16/08012
CADA, Avis du 25 juin 2020, Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), n° 20200529
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 18-26.770, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 juin 2020, n° 19/06355
CADA, Avis du 25 juin 2020, Direction départementale des territoires des Yvelines (DDT 78), n° 20201008
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 25 juin 2020, n° 19/15613
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 25 juin 2020, n° 19/02953
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 juin 2020, n° 18/05901
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-17.837, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 19-10.678, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 25 juin 2020, n° 16/00087
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 25 juin 2020, n° 18/00620
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 juin 2020, n° 19/01052
CADA, Avis du 25 juin 2020, Brest métropole, n° 20195763
CADA, Avis du 25 juin 2020, Mairie de Fontanières, n° 20200238
CADA, Avis du 25 juin 2020, Conseil départemental d'Eure-et-Loir (CD 28), n° 20200379
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 25 juin 2020, n° 19/17365
CADA, Avis du 25 juin 2020, Office national des forêts (ONF), n° 20200810
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 25 juin 2020, n° 19/01383
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 25 juin 2020, n° 17/12804
CADA, Avis du 25 juin 2020, Centre hospitalier Edouard Toulouse, n° 20195656
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 25 juin 2020, n° 17/03248
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 25 juin 2020, n° 18/01443
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 juin 2020, n° 18/03531
CADA, Avis du 25 juin 2020, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pyrénées-Atlantiques (DREAL 64), n° 20200808
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 18/00968
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 25 juin 2020, n° 15/09515
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 25 juin 2020, n° 18/03045
CADA, Avis du 25 juin 2020, Institut MGEN Marcel Rivière - Institut MGEN de La Verrière, n° 20195668
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 25 juin 2020, n° 19/11904
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 25 juin 2020, n° 18/00215
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 19/03561
Cour d'appel de Pau, Aide juridictionnelle, 25 juin 2020, n° 20/01066
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 25 juin 2020, n° 19/00683
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 25 juin 2020, n° 18/00565
CADA, Avis du 25 juin 2020, Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, n° 20196114
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 25 juin 2020, n° 19/13016
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-10.057, Inédit
CADA, Avis du 25 juin 2020, Fédération française de Rugby (FFR), n° 20200606
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 25 juin 2020, n° 19/01296
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 juin 2020, n° 19/02494
CADA, Avis du 25 juin 2020, SNCF Gares et Connexions, n° 20193185
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 juin 2020, n° 20/00131
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 25 juin 2020, n° 19/01296
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 25 juin 2020, n° 19/21250
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-11.859, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 25 juin 2020, n° 19/08327
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 19/02476
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 25 juin 2020, n° 19/00525
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-16.905, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 juin 2020, n° 18/02686
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 25 juin 2020, n° 19/05561
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2020, n° 18/04481
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 19/02489
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 25 juin 2020, n° 18/03622
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 25 juin 2020, n° 19/01297
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 19-15.642, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 juin 2020, n° 18/06954
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 19/00312
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 25 juin 2020, n° 17/12241
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 juin 2020, n° 19/14125
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 juin 2020, n° 19/01000
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 juin 2020, n° 18/05690
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 25 juin 2020, n° 19/01473
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 25 juin 2020, n° 20/00711
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 19/02944
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 25 juin 2020, n° 19/10212
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 25 juin 2020, n° 19/08135
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 25 juin 2020, n° 20/05540
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 25 juin 2020, n° 19/03066
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 25 juin 2020, n° 19/01457
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 19/02416
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 25 juin 2020, n° 19/02333
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 25 juin 2020, n° 18/02504
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 25 juin 2020, n° 18/01431
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 25 juin 2020, n° 20/01160
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 18/00645
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 juin 2020, n° 19/01744
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 25 juin 2020, n° 20/02233
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-16.453, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 25 juin 2020, n° 18/04973
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 25 juin 2020, n° 19/04931
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 25 juin 2020, n° 20/00395
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 25 juin 2020, n° 19/00968
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 25 juin 2020, n° 19/16885
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 juin 2020, n° 17/02394
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 25 juin 2020, n° 19/07365
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 25 juin 2020, n° 18/02544
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 25 juin 2020, n° 20/00172
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 juin 2020, n° 19/08204
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 25 juin 2020, n° 17/00644
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 19-15.861, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 25 juin 2020, n° 17/12887
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 25 juin 2020, n° 19/20208
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 25 juin 2020, n° 19/08137
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 25 juin 2020, n° 19/08104
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 18-23.514, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 25 juin 2020, n° 18/05762
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 18/03246
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 25 juin 2020, n° 19/10824
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 18/03189
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 25 juin 2020, n° 19/00303
CEDH, Note d’information sur l'affaire 68317/13, 25 juin 2020, 68317/13
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 19/04005
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 juin 2020, n° 17/14010
CAA de NANTES, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18NT02623, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 25 juin 2020, n° 19/01630
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 juin 2020, n° 19/01394
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 25 juin 2020
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 19-15.305, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 17/05148
Tribunal Judiciaire de Paris, 25 juin 2020, n° 19/59852
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 juin 2020, n° 19/05477
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 juin 2020, n° 17/05413
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-14.739, Inédit
Tribunal Judiciaire de Créteil, 25 juin 2020, n° 19/01441
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 25 juin 2020, n° 17/09852
CJUE, n° T-133/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Off-White/EUIPO, 25 juin 2020
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 juin 2020, n° 19/01926
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 25 juin 2020, n° 18/02371
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-11.412, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 juin 2020, n° 18/03121
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 juin 2020, n° 19/08330
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 25 juin 2020, n° 17/06357
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 18/01042
CJUE, n° C-762/18, Arrêt (JO) de la Cour, 25 juin 2020
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 18/02083
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 20/00271
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 25 juin 2020, n° 19/22693
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 17/01490
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 25 juin 2020, n° 19/00383
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 juin 2020, n° 18/04561
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 25 juin 2020, n° 18/05462
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 25 juin 2020, n° 19/14541
Tribunal Judiciaire de Créteil, 25 juin 2020, n° 20/00409
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 juin 2020, n° 18/06903
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-13.752, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 25 juin 2020, n° 18/00694
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 juin 2020, n° 19/01043
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 25 juin 2020, n° 20/00025
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 25 juin 2020, n° 18/03911
CNIL, Délibération du 25 juin 2020, n° 2020-066
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 juin 2020, n° 19/15637
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 19-16.380, Inédit
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 25 juin 2020, n° 18/08120
CJUE, n° C-36/20, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Instrucción n° 3 de San Bartolomé de Tirajana, 25 juin 2020
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 juin 2020, n° 17/06278
CAA de LYON, 4ème chambre, 25 juin 2020, 18LY00577, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 25 juin 2020, n° 19/00616
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 25 juin 2020, n° 18/07633
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 16-18.102, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 juin 2020, n° 18/05700
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 17/05112
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2020, n° 18/04038
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 juin 2020, n° 18/01162
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