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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 95
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 95
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 juin 2020, n° 19/06550
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 25 juin 2020, n° 17/04289
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 25 juin 2020, n° 19/01077
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 19-23.219, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 25 juin 2020, n° 19/02951
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 25 juin 2020, n° 19/00598
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 25 juin 2020, n° 19/15987
CJUE, n° C-92/18, Arrêt de la Cour, République française contre Parlement européen, 25 juin 2020
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 juin 2020, n° 17/05724
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 25 juin 2020, 19DA00361, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 25 juin 2020, 19DA01948-19DA01969, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 18/02214
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 17/03926
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 18/00836
CJUE, n° C-393/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre OM, 25 juin 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 25 juin 2020, n° 18/04156
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 25 juin 2020, n° 19/05531
CAA de PARIS, 5ème chambre, 25 juin 2020, 19PA00492, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 25 juin 2020, n° 18/03689
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2020, n° 19/01082
CJUE, n° T-552/19, Arrêt du Tribunal, Malacalza Investimenti Srl contre Banque centrale européenne, 25 juin 2020
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 18/00138
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 25 juin 2020, n° 18/01599
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 25 juin 2020, n° 19/10224
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 25 juin 2020, n° 17/13134
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 juin 2020, n° 19/03255
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 25 juin 2020, n° 19/05085
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 19-16.109, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 17/05370
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 25 juin 2020, n° 19/01735
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 25 juin 2020, 416727, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 25 juin 2020, n° 19/00519
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 25 juin 2020, n° 17/00431
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 25 juin 2020, n° 18/03408
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 25 juin 2020, n° 18/00839
Tribunal administratif de Lyon, 25 juin 2020, n° 1808657
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 25 juin 2020, n° 17/03738
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 juin 2020, n° 19/01544
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 25 juin 2020, n° 16/02673
Tribunal de commerce de Paris, 25 juin 2020, n° 2020021439
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 19-14.278, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 17/02605
Tribunal administratif de Nice, 25 juin 2020, n° 2000025
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 25 juin 2020, n° 18/00121
Juge aux affaires familiales d'Avignon, 25 juin 2020, n° 17/02314
Tribunal de commerce de Paris, 25 juin 2020, n° 2020004754
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 25 juin 2020, n° 20/00489
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 6, 25 juin 2020, n° 16/00470
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 19-18.581, Inédit
CADA, Avis du 25 juin 2020, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), n° 20200560
CJUE, n° C-570/18, Arrêt de la Cour, HF contre Parlement européen, 25 juin 2020
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 juin 2020, n° 18/04153
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 19-13.624, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 19-12.087 19-13.166, Inédit
CAA de LYON, 4ème chambre, 25 juin 2020, 19LY02742, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 25 juin 2020, n° 18/23176
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 25 juin 2020, n° 18/02776
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 18/03499
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 juin 2020, n° 18/00517
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 25 juin 2020, n° 17/00410
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 juin 2020, n° 18/00420
Juge aux affaires familiales de Lille, 25 juin 2020, n° 19/05511
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 25 juin 2020, n° 18/04897
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 17-22.472, Inédit
CADA, Avis du 25 juin 2020, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), n° 20201524
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 25 juin 2020, n° 19/07573
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 25 juin 2020, n° 20/00017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 25 juin 2020, n° 18/02103
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-15.153, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 19-12.023, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 25 juin 2020, n° 19/03784
CJUE, n° C-808/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 25 juin 2020
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 juin 2020, n° 18/06941
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 17/04980
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 25 juin 2020, n° 20/01325
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 25 juin 2020, n° 19/09353
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 25 juin 2020, n° 18/06649
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 juin 2020, n° 18/01066
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 25 juin 2020, n° 20/01850
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 juin 2020, n° 18-21.765
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 24 juin 2020, n° 18/07140
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 19-84.631, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 20-10.544, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 24 juin 2020, n° 18/06176
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-13.476, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 juin 2020, n° 17/23034
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 19-12.261, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, Référés, 24 juin 2020, n° 20/00058
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 17-12.497, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 24 juin 2020, n° 17/04994
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 24 juin 2020, n° 20/01900
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 24 juin 2020, n° 19/02994
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 24 juin 2020, n° 20/00020
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 24 juin 2020, n° 19/01764
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-10.310, Inédit
CAA de PARIS, 2ème chambre, 24 juin 2020, 19PA01980, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 24 juin 2020, n° 17/02563
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-21.298, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 24 juin 2020, n° 18/01432
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 24 juin 2020, n° 14/04600
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 24 juin 2020, n° 18/17650
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-17.262, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 19-81.724, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 24 juin 2020, n° 16/03040
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 24 juin 2020, n° 16/00288
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 24 juin 2020, n° 19/14213
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 24 juin 2020, n° 18/01735
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 juin 2020, n° 17/15615
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 24 juin 2020, n° 17/11772
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, n° 18-26.088
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 19-10.567, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-11.958, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 24 juin 2020, n° 17/14248
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 24 juin 2020, n° 17/01448
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 juin 2020, n° 18/03495
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-10.510, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-11.775 19-11.778 19-11.779 19-11.781 19-11.782 19-11.783 19-11.784 19-11.785 19-11.786 19-11.787 19-11.788 19-11.789 19-11.792 19-11.793 19-11.795 19-11.797 19-11.798 19-11.799 19-11.800 19-11.80
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 24 juin 2020, n° 18/01582
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2020, n° 16/05671
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 juin 2020, n° 17/22584
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 24 juin 2020, n° 19/00724
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 20-90.009, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 24 juin 2020, n° 17/07191
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 24 juin 2020, n° 17/06854
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 24 juin 2020, n° 18/04856
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 juin 2020, n° 18/03322
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 24 juin 2020, n° 18/01247
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2020, n° 16/05909
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 24 juin 2020, n° 19/03419
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 24 juin 2020, n° 19/02134
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 24 juin 2020, n° 18/02634
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-14.215, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 24 juin 2020, n° 20/02546
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-11.776 19-11.777 19-11.780 19-11.790 19-11.791 19-11.794 19-11.796 19-11.801, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-25.517, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 24 juin 2020, n° 17/02589
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-12.537, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-20.323, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-22.408, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-20.962, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 24 juin 2020, n° 19/07196
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-11.714 19-11.870, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 24 juin 2020, n° 19/00137
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-20.956, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-19.990, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-19.030, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-19.086, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 24 juin 2020, n° 18/26693
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 juin 2020, n° 18/03682
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-20.705, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 18-22.543, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 19-12.095, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 24 juin 2020, n° 19/03572
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 24 juin 2020, n° 18/01595
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-24.975, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 24 juin 2020, n° 17/14225
CAA de PARIS, 2ème chambre, 24 juin 2020, 19PA02088, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-26.562, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-26.088, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 17-20.177, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-17.338, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-12.701, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 24 juin 2020, n° 17/01261
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 juin 2020, n° 16/02863
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 24 juin 2020, n° 20/00094
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 24 juin 2020, n° 19/03255
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 24 juin 2020, n° 17/07179
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 24 juin 2020, n° 18/01329
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-13.518, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 17-19.951, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-22.750, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 19-85.074, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 24 juin 2020, n° 20/01630
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 24 juin 2020, n° 18/03607
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 24 juin 2020, n° 19/00976
Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 24 juin 2020, n° 20/00326
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 19-11.357, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 24 juin 2020, n° 18/10389
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 24 juin 2020, n° 14/09154
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-10.497, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 24 juin 2020, n° 20/04675
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-14.248, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 24 juin 2020, n° 18/06115
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 24 juin 2020, n° 17/01895
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 24 juin 2020, n° 20/00369
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 24 juin 2020, n° 19/00524
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2020, n° 16/05614
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 24 juin 2020, n° 17/10739
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 juin 2020, n° 18/04715
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 24 juin 2020, n° 18/18264
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 24 juin 2020, n° 18/22509
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 24 juin 2020, n° 18/00740
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-17.104, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 24 juin 2020, n° 19/12444
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 juin 2020, n° 17/00203
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 24 juin 2020, n° 17/03734
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 juin 2020, n° 19/00021
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 24 juin 2020, n° 19/03413
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 24 juin 2020, n° 18/00887
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 24 juin 2020, n° 19/03415
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