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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 96
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 96
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 24 juin 2020, n° 18/04253
Cour d'appel de Montpellier, Référés, 24 juin 2020, n° 20/00028
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 19-13.121, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 24 juin 2020, n° 20/02912
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 24 juin 2020, n° 18/02593
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 24 juin 2020, n° 20/00308
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 24 juin 2020, n° 19/02512
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 24 juin 2020, n° 20/04100
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 24 juin 2020, n° 18/02393
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 24 juin 2020, n° 17/08362
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 juin 2020, n° 18/03136
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 24 juin 2020, n° 19/22504
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 juin 2020, n° 18/27793
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 19-85.874, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2020, n° 16/00049
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 juin 2020, n° 20BX01554
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-15.781, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 24 juin 2020, n° 17/07668
Tribunal Judiciaire de Montpellier, 24 juin 2020, n° 12-20-000396
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-16.337, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2020, n° 16/22345
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2020, n° 20/00108
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 24 juin 2020, n° 16/00287
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-25.433, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-15.673, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-14.652, Inédit
CJUE, n° C-276/20, Demande (JO) de la Cour, A. G. E./B AG, 24 juin 2020
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-10.896, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 juin 2020, n° 17/02542
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 24 juin 2020, n° 17/00821
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-26.028, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 17-28.115, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 juin 2020, n° 18/21607
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-12.403, Inédit
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2020, n° 16-22710
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 24 juin 2020, n° 17/05585
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 24 juin 2020, n° 18/01226
Cour d'appel de Paris, 24 juin 2020, n° 16/25984
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-15.198, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-18.956, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 19-14.098, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 24 juin 2020, n° 15/03503
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 24 juin 2020, n° 18/00681
CJUE, n° T-231/20, Ordonnance du Tribunal, David Price contre Conseil de l'Union européenne, 24 juin 2020
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 24 juin 2020, n° 17/07836
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 24 juin 2020, n° 20/00473
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 24 juin 2020, n° 17/07618
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-15.249, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 juin 2020, n° 18/09938
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 19-84.961, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 24 juin 2020, n° 16/00285
Tribunal administratif de Nice, 24 juin 2020, n° 2002362
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 24 juin 2020, n° 19/01182
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 24 juin 2020, n° 17/00887
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 24 juin 2020, n° 18/01656
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 juin 2020, n° 19/00644
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 24 juin 2020, n° 19/22366
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-16.368, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 24 juin 2020, n° 17/00366
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 24 juin 2020, n° 18/19270
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 24 juin 2020, n° 19/01090
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 24 juin 2020, n° 18/23867
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-19.171, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 24 juin 2020, n° 19/03429
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 24 juin 2020, n° 18/01396
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 24 juin 2020, n° 16/06221
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 juin 2020, n° 17/01667
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 23 juin 2020, n° 19/03166
CEDH, Cour (deuxième section comité), AFFAIRE SARI c. TURQUIE, 23 juin 2020, 2429/13
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 23 juin 2020, n° 18/02315
CEDH, Cour (troisième section comité), AFFAIRE IVANOV c. RUSSIE, 23 juin 2020, 62364/10
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 23 juin 2020, n° 18/02365
CEDH, Cour (troisième section comité), AFFAIRE FATULLAYEV c. RUSSIE, 23 juin 2020, 81060/12
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 23 juin 2020, n° 19/01740
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 23 juin 2020, n° 18/02271
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 23 juin 2020, n° 19/02414
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18DA02081, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 23 juin 2020, n° 19/03445
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 23 juin 2020, n° 19/07876
Cour d'appel de Riom, 2ème chambre, 23 juin 2020, n° 18/02711
CAA de PARIS, 6ème chambre, 23 juin 2020, 18PA02376, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 23 juin 2020, n° 18/07565
CJUE, n° T-393/20, Demande (JO) du Tribunal, Front Polisario/Conseil, 23 juin 2020
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2020, 19-80.373, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 23 juin 2020, n° 20/01236
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 23 juin 2020, n° 18/00971
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 23 juin 2020, n° 18/00411
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 23 juin 2020, n° 19/04265
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 23 juin 2020, n° 18/01876
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 23 juin 2020, n° 19/02587
CAA de PARIS, 3ème chambre, 23 juin 2020, 17PA03179, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Toulon, 23 juin 2020, n° 1900649
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 23 juin 2020, n° 19/03977
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 23 juin 2020, n° 19/06223
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 23 juin 2020, n° 18/01267
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 23 juin 2020, n° 19/03089
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 23 juin 2020, n° 18/16075
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 23 juin 2020, n° 18/01495
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 23 juin 2020, n° 17/04377
Tribunal administratif de Toulouse, 23 juin 2020, n° 1900297
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 23 juin 2020, n° 18/07232
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 23 juin 2020, n° 19/06091
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 23 juin 2020, n° 18/02642
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 23 juin 2020, n° 18/00652
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 23 juin 2020, n° 18/04470
Tribunal administratif de Versailles, 23 juin 2020, n° 1801141
Cour d'appel de Besançon, Premier président, 23 juin 2020, n° 20/00009
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 23 juin 2020, n° 19/01283
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 23 juin 2020, n° 18/11101
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 23 juin 2020, n° 18/09652
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 23 juin 2020, n° 18/02123
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 23 juin 2020, n° 19/01656
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 23 juin 2020, n° 19/02237
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 23 juin 2020, n° 18/03633
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 23 juin 2020, n° 19/01144
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 23 juin 2020, n° 20/00246
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 23 juin 2020, n° 18/01419
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 23 juin 2020, n° 19/01048
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 23 juin 2020, n° 17/04174
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 23 juin 2020, n° 20/00517
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 23 juin 2020, n° 19/05213
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2020, 16-87.709, Inédit
Cour d'appel de Riom, 2ème chambre, 23 juin 2020, n° 18/02391
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 23 juin 2020, n° 19/03130
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 23 juin 2020, n° 18/01167
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 23 juin 2020, n° 18/00030
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 23 juin 2020, n° 18/19945
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23 juin 2020, 19BX03785, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 23 juin 2020, 19VE01012, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 23 juin 2020, n° 19/03184
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 23 juin 2020, n° 17/04634
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 23 juin 2020, n° 19/05694
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 23 juin 2020, n° 19/01319
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 23 juin 2020, n° 19/04304
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 23 juin 2020, n° 19/00991
CJUE, n° C-275/20, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Conseil de l’Union européenne, 23 juin 2020
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 23 juin 2020, n° 18/03557
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 23 juin 2020, n° 19/01217
Décision n° 695 du 23 juin 2020 portant modification du réglement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 23 juin 2020, n° 20/01542
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 23 juin 2020, n° 19/07312
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 23 juin 2020, n° 18/00806
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 23 juin 2020, n° 16/19557
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 23 juin 2020, n° 18/00106
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 23 juin 2020, n° 18/15165
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 23 juin 2020, n° 19/03355
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 23 juin 2020, n° 19/03630
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 23 juin 2020, n° 20/00382
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18DA02381, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2020, 19-81.106, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 23 juin 2020, n° 20/00210
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX00491, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 23 juin 2020, n° 19/06932
Tribunal administratif d'Amiens, 23 juin 2020, n° 1802655
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 23 juin 2020, n° 18/00030
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2020, 19-81.663, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 23 juin 2020, n° 1815529/1-2
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 23 juin 2020, n° 16/01058
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 23 juin 2020, n° 17/00423
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 23 juin 2020, n° 19/03200
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 23 juin 2020, n° 18/11165
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 23 juin 2020, n° 18/06377
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 23 juin 2020, n° 18/00612
Cour d'appel de Chambéry, 3ème chambre, 23 juin 2020, n° 19/00083
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX00590, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 23 juin 2020, n° 20/00613
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 23 juin 2020, n° 18/01883
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 23 juin 2020, n° 19/04318
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 23 juin 2020, n° 18/02224
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 23 juin 2020, n° 18/08248
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 23 juin 2020, n° 19/02764
Tribunal Judiciaire de Draguignan, 23 juin 2020, n° 19/03640
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2020, 19-84.744, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 23 juin 2020, n° 18/04362
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 23 juin 2020, n° 18/03588
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23 juin 2020, 19BX01411, 19BX02910, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE OMOREFE c. ESPAGNE, 23 juin 2020, 69339/16
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 23 juin 2020, n° 18/01477
CAA de PARIS, 3ème chambre, 23 juin 2020, 19PA02060, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 23 juin 2020, n° 18/07413
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 23 juin 2020, n° 17/04365
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 23 juin 2020, n° 20/00372
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 23 juin 2020, n° 17/01244
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 23 juin 2020, n° 18/03628
Cour d'appel de Besançon, Premier président, 23 juin 2020, n° 20/00013
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 23 juin 2020, n° 20/00527
Juge aux affaires familiales de Grasse, 23 juin 2020, n° 20/00050
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 23 juin 2020, n° 18/00046
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 23 juin 2020, n° 18/02974
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 23 juin 2020, n° 19/02806
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 23 juin 2020, n° 18/03390
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 23 juin 2020, n° 19/03502
CAA de LYON, 1ère chambre, 23 juin 2020, 19LY00602, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 23 juin 2020, n° 18/00020
Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 juin 2020, n° 2020R00408
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 23 juin 2020, n° 17/22943
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 23 juin 2020, n° 18/19500
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 23 juin 2020, n° 19/02403
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2020, 19-82.610, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 23 juin 2020, n° 19/01740
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