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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 97
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 97
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 23 juin 2020, n° 19/01807
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2020, n° 17/22138
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 23 juin 2020, n° 18/02222
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 23 juin 2020, n° 19/01740
Juge aux affaires familiales de Paris, 23 juin 2020, n° 20/34963
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 23 juin 2020, n° 17/04164
Cour d'appel de Riom, 2ème chambre, 23 juin 2020, n° 19/02045
Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 juin 2020, n° 2020R00408
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 23 juin 2020, n° 18/19500
Tribunal administratif de Dijon, 23 juin 2020, n° 1900973
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 23 juin 2020, n° 19/00500
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 23 juin 2020, n° 19/04778
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2020, 19-82.610, Inédit
Tribunal administratif de Montreuil, 22 juin 2020, n° 1812948
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 22 juin 2020, n° 19/00991
Tribunal de commerce de Paris, 22 juin 2020, n° 2019035138
Juge aux affaires familiales de Lille, 22 juin 2020, n° 19/00641
Tribunal de commerce de Paris, 22 juin 2020, n° 2020022567
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 22 juin 2020, n° 17/01353
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 22 juin 2020, n° 19/18846
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 22 juin 2020, 18VE02849, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 22 juin 2020, n° 20/01707
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 22 juin 2020, 17VE03619, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 22 juin 2020, n° 17/06247
Tribunal Judiciaire d'Annecy, 22 juin 2020, n° 11-19-000237
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 22 juin 2020, n° 19/04711
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 22 juin 2020, n° 19/03526
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 22 juin 2020, n° 18/19678
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre expropriations, 22 juin 2020, n° 19/03032
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 22 juin 2020, n° 18/18476
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 22 juin 2020, n° 18/24069
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22 juin 2020, 18MA01261, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 15/007591
Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 18/001611
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 22 juin 2020, n° 18/00067
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 22 juin 2020, n° 19/03929
Tribunal Judiciaire de Beauvais, 22 juin 2020, n° 12-19-000715
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 22 juin 2020, n° 18/02745
Juge aux affaires familiales de Nanterre, 22 juin 2020, n° 18/07280
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 22 juin 2020, n° 19/05228
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 22 juin 2020, n° 18/03498
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 22 juin 2020, n° 17/02659
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 22 juin 2020, n° 18/17759
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 22 juin 2020, n° 20/01698
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 22 juin 2020, n° 18/01543
Conseil d'État, 22 juin 2020, 441284, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 17/018091
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 22 juin 2020, n° 20/00159
Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 17/018101
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 juin 2020, 18BX01908, Inédit au recueil Lebon
Décision n° 02-38-20 du 22 juin 2020 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la société WEB Grid à la société RTE relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production au réseau public de transport d'électricité
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 22 juin 2020, 17MA00859, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 22 juin 2020, n° 18/01312
Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 18/004331
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 22 juin 2020, n° 18/24070
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 22 juin 2020, n° 19/05230
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 22 juin 2020, n° 19/00786
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 22 juin 2020, n° 18/17721
Tribunal judiciaire de Pau, 22 juin 2020, n° 9999
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 juin 2020, 19PA03477, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 22 juin 2020, n° 19/00643
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 20 juin 2020, n° 20/00788
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 20 juin 2020, n° 20/00782
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 20 juin 2020, n° 20/02666
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 20 juin 2020, n° 20/00783
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 20 juin 2020, n° 20/03127
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 19 juin 2020, n° 19/03862
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 19 juin 2020, n° 19/01257
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 19 juin 2020, n° 17/04411
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/150227
CAA de NANTES, 2ème chambre, 19 juin 2020, 19NT02229, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 juin 2020, n° 17/22139
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 19 juin 2020, 18MA00397, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 19 juin 2020, n° 19/18692
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 19 juin 2020, n° 20/00204
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 19 juin 2020, n° 18/07624
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 19 juin 2020, n° 19/07949
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 juin 2020, n° 2019/14416
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 19 juin 2020, n° 19/03334
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 19/002147
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 juin 2020, n° 17/22848
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/238067
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/210117
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 juin 2020, n° 19/02523
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 19 juin 2020, n° 16/12893
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, 434684
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 19 juin 2020, n° 20/01860
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 juin 2020, n° 17/06870
Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 2e sect., ordonnance du juge de la mise en état
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 19 juin 2020, n° 19/00231
Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 2e sect., ordonnance du juge de la mise en état
Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2020, 436690, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 5ème chambre, 19 juin 2020, 19NT03313, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 5ème chambre, 19 juin 2020, 19NT01992, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 19 juin 2020, n° 18/02056
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/187237
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, 430810, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 juin 2020, n° 18/28536
CAA de NANTES, 2ème chambre, 19 juin 2020, 18NT00553, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 19 juin 2020, n° 16/08734
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/231167
Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2020, 426296, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/188527
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 juin 2020, n° 18/15928
Tribunal Judiciaire de Paris, 19 juin 2020, n° 18/35066
Tribunal administratif de Lille, 19 juin 2020, n° 1808751
Tribunal correctionnel de Paris, 19 juin 2020, n° 1
Tribunal de commerce de Bobigny, 19 juin 2020, n° 2019R00525
CAA de NANTES, 2ème chambre, 19 juin 2020, 19NT00855, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 juin 2020, n° 19/07441
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 juin 2020, n° 19/09051
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 17/107287
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 19 juin 2020, n° 18/01633
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 19 juin 2020, n° 19/08281
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 19 juin 2020, n° 18/01309
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 19 juin 2020, 18MA03089, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 juin 2020, n° 18/03864
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 19 juin 2020, 18MA02642, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 19 juin 2020, n° 19/01211
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 19 juin 2020, n° 16/13372
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 19 juin 2020, n° 18/02719
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 19 juin 2020, n° 20/00779
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 juin 2020, n° 18/01998
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 19 juin 2020, n° 20/06625
Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2020, n° 1920534/6-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 19 juin 2020, n° 17/09523
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 juin 2020, n° 18/14709
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, 434671
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 juin 2020, n° 19/18802
Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2020, 427471, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 19 juin 2020, n° 19/09674
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 19 juin 2020, n° 19/01921
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 19 juin 2020, n° 16/06330
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 juin 2020, n° 18/22661
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 19 juin 2020, n° 17/03690
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 19 juin 2020, n° 18/01571
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/206007
Tribunal de commerce de Montpellier, 19 juin 2020, n° 2020 005729
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 juin 2020, n° 17/01266
CJUE, n° T-392/20, Demande (JO) du Tribunal, Flašker/Commission, 19 juin 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 19 juin 2020, n° 16/13741
Tribunal administratif de Melun, 19 juin 2020, n° 1802520
Tribunal administratif de Melun, 19 juin 2020, n° 1803393
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/170567
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 juin 2020, n° 19/11690
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 19 juin 2020, n° 17/10003
Tribunal administratif de Melun, 19 juin 2020, n° 1902746
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 juin 2020, n° 16/07178
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 juin 2020, n° 19/04123
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 juin 2020, n° 18/00305
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 juin 2020, n° 19/02198
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 19 juin 2020, n° 19/01897
CAA de NANTES, 5ème chambre, 19 juin 2020, 19NT03312, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 19 juin 2020, n° 18/00991
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 juin 2020, n° 18/20559
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 19 juin 2020, n° 19/08902
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 19 juin 2020, n° 19/02371
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/175597
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/217547
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 juin 2020, n° 19/20962
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 19 juin 2020, n° 16/15866
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 19 juin 2020, n° 19/11443
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 19 juin 2020, n° 17/02692
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 19 juin 2020, n° 19/09205
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 19 juin 2020, n° 16/08153
CAA de NANTES, 5ème chambre, 19 juin 2020, 19NT01821, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 19 juin 2020, n° 17/01586
CAA de NANTES, 5ème chambre, 19 juin 2020, 19NT00754, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 19 juin 2020, n° 19/18720
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 19 juin 2020, 18MA01642, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/268677
Tribunal de commerce de Paris, 19 juin 2020, n° 2018055677
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 juin 2020, n° 18/15906
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 19 juin 2020, n° 17/05388
CAA de MARSEILLE, 19 juin 2020, 20MA01801, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Paris, 19 juin 2020, n° 19:00604
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 19 juin 2020, 18MA02604, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 19/005477
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 19 juin 2020, n° 18/13283
CAA de NANTES, 5ème chambre, 19 juin 2020, 19NT00883, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 18 juin 2020, n° 17/00372
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 18/08829
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 juin 2020, n° 18/00595
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 17/13494
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 18 juin 2020, n° 18/02149
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 19/05037
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 juin 2020, n° 19/02068
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 juin 2020, n° 18/02670
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 18 juin 2020, n° 18/03775
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 17/07795
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 juin 2020, n° 19/08574
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 18 juin 2020, n° 19/00583
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 18 juin 2020, n° 19/04132
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 juin 2020, n° 19/04078
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 18 juin 2020, n° 19/01245
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 18 juin 2020, n° 18/04444
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 18 juin 2020, n° 19/04566
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MOLLA SALI c. GRÈCE, 18 juin 2020, 20452/14
Cour administrative d'appel de Marseille, 18 juin 2020, n° 18MA04313
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 juin 2020, n° 19/00743
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