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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 98
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 98
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/22811
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 juin 2020, n° 19/02068
Cour administrative d'appel de Marseille, 18 juin 2020, n° 18MA04313
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 juin 2020, n° 18/02367
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 juin 2020, n° 18/01186
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 17/22407
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 juin 2020, n° 18/04925
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 juin 2020, n° 19/06416
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 18 juin 2020, n° 19/00274
Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2020, n° 19/00884
CAA de NANCY, 2ème chambre, 18 juin 2020, 18NC03372, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 18 juin 2020, n° 18/00930
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 18 juin 2020, n° 18/02149
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 17/13494
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 18 juin 2020, n° 18/00595
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 18 juin 2020, n° 19/00065
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 juin 2020, n° 18/00473
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 19/05037
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 juin 2020, n° 18/00595
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 18 juin 2020, n° 19/04132
CNIL, Délibération du 18 juin 2020, n° 2020-081
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 juin 2020, n° 18/00905
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 juin 2020, n° 19/04078
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 juin 2020, n° 19/08574
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 18 juin 2020, n° 19/05862
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 juin 2020, n° 18/01282
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 20/02599
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MOLLA SALI c. GRÈCE, 18 juin 2020, 20452/14
Tribunal administratif de Nantes, 18 juin 2020, n° 1705533
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 18 juin 2020, n° 18/06827
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 18 juin 2020, n° 18/00053
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 18 juin 2020, n° 19/06132
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 18 juin 2020, n° 16/03760
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 18 juin 2020, n° 18/05495
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 juin 2020, n° 18/02213
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 18 juin 2020, n° 18/03775
CAA de NANCY, 2ème chambre, 18 juin 2020, 19NC02696, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/17267
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 19/06963
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 18 juin 2020, n° 18/04444
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 18 juin 2020, n° 18/00074
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 18 juin 2020, 18DA00962, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/02171
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/20787
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 18 juin 2020, n° 17/00641
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 17/07973
Tribunal administratif de Lyon, 18 juin 2020, n° 2002823
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 juin 2020, n° 19/00701
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/27551
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 18 juin 2020, n° 18/00963
Cour administrative d'appel de Marseille, 18 juin 2020, n° 18MA04907
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 18 juin 2020, n° 19/01724
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 18 juin 2020, n° 18/02613
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 18 juin 2020, n° 17/05472
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 18 juin 2020, n° 20/00042
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 juin 2020, n° 17/07029
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 18 juin 2020, n° 19/00448
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/22048
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 18 juin 2020, n° 18/05270
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 18 juin 2020, n° 18/03691
Tribunal administratif de Montpellier, 18 juin 2020, n° 2002159
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 juin 2020, n° 17/01787
CAA de LYON, 5ème chambre, 18 juin 2020, 18LY00672, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 18 juin 2020, n° 20/00006
Tribunal de commerce d'Annecy, 18 juin 2020, n° 2020R26
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 18 juin 2020, n° 18/07917
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 18 juin 2020, 18BX02534, 18BX02539, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 juin 2020, n° 18/00868
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 juin 2020, n° 18/01586
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 18 juin 2020, n° 20/00527
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 19/07381
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 19/22865
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 juin 2020, n° 19/01075
ARCEP, 18 juin 2020, n° 20-0668
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 19/07351
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 19/08584
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 juin 2020, n° 18/06335
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 18 juin 2020, n° 18BX01338
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/09821
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 18 juin 2020, n° 17/01161
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 18 juin 2020, n° 19/12053
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 18 juin 2020, n° 20/00017
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 juin 2020, n° 19/07805
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 juin 2020, n° 17/02873
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 18 juin 2020, n° 19/07912
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/28703
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 juin 2020, n° 18/03264
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 18 juin 2020, n° 18/02741
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 juin 2020, n° 17/17391
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 17/15137
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 17/10807
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 juin 2020, n° 18/00475
CJUE, n° C-639/18, Arrêt de la Cour, KH contre Sparkasse Südholstein, 18 juin 2020
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2020, n° 15/1673
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/22119
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 18 juin 2020, n° 18/00319
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 18 juin 2020, n° 18/18761
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 18 juin 2020, n° 19/10015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 18 juin 2020, n° 19/09331
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 18 juin 2020, 19BX02843, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 18 juin 2020, n° 18/15901
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/01370
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/08765
ARCEP, 18 juin 2020, n° 20-0666
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2020, 19/088267
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 20/00184
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 18 juin 2020, n° 18/02697
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 18 juin 2020, n° 19/00320
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 18 juin 2020, n° 18/21709
Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 18 juin 2020, n° 18VE04238
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 18 juin 2020, n° 19/04024
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/23020
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 juin 2020, n° 19/00087
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 18 juin 2020, n° 18/02033
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 18 juin 2020, n° 19/17622
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 18 juin 2020, n° 19/00739
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 17/03506
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 juin 2020, n° 18/01141
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/22424
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/00081
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 18 juin 2020, n° 20/00161
CJUE, n° C-328/19, Arrêt (JO) de la Cour, procédure engagée par Porin kaupunki (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, 18 juin 2020
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 18 juin 2020, n° 19/02994
Tribunal Judiciaire d'Avignon, 18 juin 2020, n° 19/03543
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 18 juin 2020, n° 18/00924
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 19/08055
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 18 juin 2020, n° 19/03459
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 18/00055
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 18 juin 2020, n° 17/02027
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 18 juin 2020, n° 20/00315
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 juin 2020, n° 18/00002
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 18 juin 2020, n° 17/20854
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 18 juin 2020, n° 19/03524
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 18 juin 2020, n° 19/00020
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 20/00657
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 juin 2020, n° 18/03141
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 juin 2020, n° 19/00832
CAA de LYON, 5ème chambre, 18 juin 2020, 19LY00769, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 20/01558
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 18 juin 2020, n° 19/07620
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 18 juin 2020, n° 19/03182
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 juin 2020, n° 18/08291
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 19/11023
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 juin 2020, n° 18/01034
CJUE, n° C-78/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 18 juin 2020
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 18 juin 2020, n° 17/03184
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 juin 2020, n° 18/02410
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 18 juin 2020, n° 19/00013
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 18 juin 2020, n° 18/00577
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 juin 2020, n° 19/02558
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 19/19025
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/28126
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 18 juin 2020, n° 17/06250
CJUE, n° C-328/19, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Porin kaupunki, 18 juin 2020
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 18 juin 2020, n° 18/02604
CJUE, n° C-433/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ellmes Property Services Limited contre SP, 18 juin 2020
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 juin 2020, n° 18/00478
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 18 juin 2020, n° 17/00103
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 18 juin 2020, n° 18/00926
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 18 juin 2020, n° 19/06836
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 18 juin 2020, n° 18/00137
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 18 juin 2020, n° 18/03678
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 18 juin 2020, n° 17/18190
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 juin 2020, n° 20/00052
Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2020, 20-60.209, Inédit
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 18 juin 2020, n° 18/03676
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 juin 2020, n° 19/07766
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 17/07243
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/23459
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 juin 2020, n° 17/06870
CJUE, n° C-754/18, Arrêt de la Cour, Ryanair Designated Activity Company contre Országos Rendőr-főkapitányság, 18 juin 2020
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 18 juin 2020, n° 18/02921
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 juin 2020, n° 17/06881
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 juin 2020, n° 18/04916
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 18 juin 2020, n° 18/00058
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 18 juin 2020, n° 19/14034
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 19/08658
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 juin 2020, n° 17/17690
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 15/01159
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 17/08321
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 18 juin 2020, n° 18/00368
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 juin 2020, n° 19/00703
Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2020, 20-14.721, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 juin 2020, n° 18/05840
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 18 juin 2020, n° 17/08304
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 18 juin 2020, n° 18BX02881
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 18 juin 2020, n° 17/05106
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 18 juin 2020, n° 19/00247
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 18 juin 2020, n° 18/02406
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 17/09990
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/22547
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 juin 2020, n° 18/02810
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 juin 2020, n° 19/04137
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 18 juin 2020, n° 19/07433
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 18 juin 2020, n° 19/01412
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 19/20617
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 18 juin 2020, n° 19/03324
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 juin 2020, n° 18/07745
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 18 juin 2020, n° 20/00060
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 18 juin 2020, n° 19/00271
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