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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 99
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 99
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 19/17417
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 18 juin 2020, n° 18/04136
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 juin 2020, n° 19/04881
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 18 juin 2020, n° 16/13258
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 18 juin 2020, n° 17/06262
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 17/09990
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 juin 2020, n° 19/00703
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 17/08164
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 18 juin 2020, n° 18/00368
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 18 juin 2020, n° 20/00046
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 18 juin 2020, n° 18/21710
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 18 juin 2020, n° 20/00032
Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2020, 20-14.721, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/07320
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 19/19965
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 juin 2020, n° 20/03099
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 17/08321
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 19/08658
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 19/16175
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/22547
Tribunal de commerce d'Évry, 18 juin 2020, n° 2020L00495
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 juin 2020, n° 18/07745
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 juin 2020, n° 18/02810
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 19/17771
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 18 juin 2020, n° 18/06362
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 19/17185
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 juin 2020, n° 19/08214
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 18 juin 2020, n° 19/00269
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 18 juin 2020, n° 20/00387
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 juin 2020, n° 19/00730
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 18 juin 2020, n° 19/00022
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 18 juin 2020, n° 17/08304
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 juin 2020, n° 19/04075
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 18 juin 2020, n° 19/01412
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 19/20617
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 17 juin 2020, n° 18/19175
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-84.780, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 17 juin 2020, n° 18/04686
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 17 juin 2020, n° 18/21795
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 19-10.211, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 17 juin 2020, n° 18/08000
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 17 juin 2020, n° 19/19445
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 20-80.064, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 17 juin 2020, n° 18/05868
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 juin 2020, n° 20/03131
Tribunal administratif de Bordeaux, 17 juin 2020, n° 1902520
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-86.429, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 17 juin 2020, n° 18/01633
Cour d'appel d'Orléans, Référés, 17 juin 2020, n° 19/03612
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 17 juin 2020, n° 18/02079
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-87.720, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 juin 2020, n° 19/22274
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 17 juin 2020, n° 19/00072
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-18.629, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 19-13.153, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BECKER ET ZWEIPHENNING c. BELGIQUE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 17 juin 2020, 12079/12 et autres
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 17 juin 2020, n° 19/00425
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-24.038, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 juin 2020, n° 20/00363
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 17 juin 2020, n° 19/20571
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 17 juin 2020, n° 18/00093
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 17 juin 2020, n° 18/14007
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 juin 2020, n° 17/04512
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-22.747, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-84.791, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-86.038, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 17 juin 2020, n° 18/05865
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 17 juin 2020, n° 19/01660
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-23.620, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 17 juin 2020, n° 14/09260
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 juin 2020, n° 18/01982
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2020, 19/095897
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-85.559, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 17 juin 2020, n° 17/12061
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 juin 2020, n° 18/02044
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 juin 2020, n° 18/01856
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 juin 2020, n° 18/02005
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 juin 2020, n° 19/18294
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-87.683, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 juin 2020, n° 18/00854
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 juin 2020, n° 18/02039
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 17 juin 2020, n° 19/04695
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 17 juin 2020, n° 19/04086
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 17 juin 2020, n° 18/04276
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 17 juin 2020, n° 18/06009
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 17 juin 2020, n° 18/01742
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 17 juin 2020, n° 19/02783
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 17 juin 2020, n° 17/19307
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 17 juin 2020, n° 18/10331
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-11.737, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 17 juin 2020, n° 19/05324
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 17 juin 2020, n° 18/01723
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 17 juin 2020, n° 17/02067
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 juin 2020, n° 19/22054
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 17 juin 2020, n° 18/05362
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 17 juin 2020, n° 17/03788
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-87.012, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 17 juin 2020, n° 18/09267
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 17 juin 2020, n° 18/09303
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 juin 2020, n° 19/03587
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 17 juin 2020, n° 18/02823
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 juin 2020, 423441, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 17 juin 2020, n° 19/20881
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 juin 2020, n° 17/13343
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-80.718, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 17 juin 2020, n° 17/10033
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 17 juin 2020, n° 19/01002
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 17 juin 2020, n° 17/00189
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 juin 2020, n° 19/22250
Conseil d'État, 2ème chambre, 17 juin 2020, 425111
Tribunal de commerce de Nîmes, 17 juin 2020, n° 2020R4
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 17 juin 2020, n° 18/16996
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 juin 2020, n° 17/04591
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 17 juin 2020, n° 18/05863
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 17 juin 2020, n° 17/12871
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 juin 2020, n° 19/18922
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-25.262, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 17 juin 2020, n° 18/01658
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 17 juin 2020, n° 18/01047
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 juin 2020, 437590
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 17 juin 2020, n° 18/00084
Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2020, n° 2005966
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 17 juin 2020, n° 18/01312
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 juin 2020, n° 20/00685
Cour d'appel d'Orléans, Référés, 17 juin 2020, n° 19/03933
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 17 juin 2020, n° 20/00019
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 17 juin 2020, n° 18/01086
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 17 juin 2020, n° 18/02853
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 17 juin 2020, n° 19/15112
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-22.798, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 17 juin 2020, n° 17/23041
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 17 juin 2020, n° 17/02638
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-19.069, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 17 juin 2020, n° 18/01486
Cour administrative d'appel de Douai, 17 juin 2020, n° 18DA01138
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 17 juin 2020, n° 18/01604
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-23.663, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 17-26.398, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 19-10.464, Publié au bulletin
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 17 juin 2020, n° 20/02933
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 17 juin 2020, n° 18/00046
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 17 juin 2020, n° 17/01867
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre(tutelles), 17 juin 2020, n° 19/06311
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 17 juin 2020, n° 19/04144
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 19-10.341, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 17 juin 2020, n° 18/05432
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 juin 2020, n° 18/00477
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 17 juin 2020, n° 19/06967
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-22.216, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 17 juin 2020, n° 17/00716
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 17 juin 2020, n° 19/00685
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 17 juin 2020, n° 17/01045
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 17 juin 2020, n° 16/04121
Tribunal correctionnel de Paris, 17 juin 2020, n° 14037000165
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 17 juin 2020, n° 19/00937
Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2020, n° 1910687/5-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 juin 2020, n° 19/21683
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 19-10.915, Inédit
Tribunal administratif de Montpellier, 17 juin 2020, n° 1902181
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 17 juin 2020, n° 19/00681
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 17 juin 2020, n° 19/03154
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 17 juin 2020, n° 19/00061
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2020, n° 16/22073
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-22.487, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 17 juin 2020, n° 19/01504
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 19/01991
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 16 juin 2020, n° 19/22745
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 16 juin 2020, n° 18/19186
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 juin 2020, 19BX03465, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19NC01049, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/01894
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 16 juin 2020, n° 19/03638
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX01504, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19MA00321, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 16 juin 2020, n° 19/02280
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/05216
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 19/08025
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/02111
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 16 juin 2020, n° 19/00625
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 16 juin 2020, n° 17/02043
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 16 juin 2020, n° 17/00728
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 16 juin 2020, n° 18/00966
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 juin 2020, n° 20/03141
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 16 juin 2020, 17VE00712, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX02182, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 juin 2020, n° 19/00625
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 16 juin 2020, n° 18/02924
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 juin 2020, n° 19/02732
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/01802
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 19/03071
CAA de NANCY, 4ème chambre, 16 juin 2020, 18NC03219, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 16 juin 2020, n° 19/07621
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX00855, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 16 juin 2020, n° 18LY04519
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 16 juin 2020, n° 18/01596
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 16 juin 2020, n° 18/17790
Cour d'appel de Colmar, Chambre 11, 16 juin 2020, n° 19/00430
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2020, n° 20-90.015
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 16 juin 2020, n° 19/01992
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/05560
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