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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 9
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 9
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 16 décembre 2020, n° 19/03160
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-20.580
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 18-26.240
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-17.289
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 décembre 2020, n° 18/10253
Conseil d'État, Juge des référés, 16 décembre 2020, 447141, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 décembre 2020, n° 20/00860
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 16 décembre 2020, n° 18/00327
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/02809
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 16 décembre 2020, n° 20/03094
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 20/00908
Cour d'appel de Versailles, 16 décembre 2020, n° 18/02719
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2020, n° 18/02758
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-20.489
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 16 décembre 2020, n° 19/08992
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 décembre 2020, n° 19/20515
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-20.291
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 décembre 2020, n° 20/00167
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 18-23.128
CJUE, n° T-93/18, Arrêt du Tribunal, International Skating Union contre Commission européenne, 16 décembre 2020
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-19.143
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 16 décembre 2020, n° 20/00089
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 16 décembre 2020, n° 17/04792
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 18/02657
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 16 décembre 2020, n° 19/22561
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 18/03025
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 15 décembre 2020, n° 17/00300
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 15 décembre 2020, n° 18/02902
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 décembre 2020, n° 19/03451
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/00959
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 18/00450
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 15 décembre 2020, n° 20/02013
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00247
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/02514
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 17/01307
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 décembre 2020, n° 20/00217
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01345
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 19/00113
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 18/03508
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01423
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 décembre 2020, n° 19/01168
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 19/03538
CAA de PARIS, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 20PA00299, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 15 décembre 2020, n° 19/02069
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 20/00400
ARCEP, 15 décembre 2020, n° 20-1446
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 17/00952
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 décembre 2020, n° 18/02701
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00597
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 décembre 2020, n° 19/01527
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 18/04806
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2020, n° 15/20625
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 18/00656
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00798
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 15 décembre 2020, n° 19/00099
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 18/01639
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/08689
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/05737
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 19/02140
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00502
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 décembre 2020, n° 18/11858
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/00588
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 15 décembre 2020, n° 19/01825
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00663
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3, 15 décembre 2020, n° 20/00074
ASN, décision n° CODEP-LYO-2020-060146 du président de l'ASN du 15 décembre 2020
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 19-87.907
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01307
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00068
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2020, n° 19/04569
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 15 décembre 2020, n° 20/00943
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/07847
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01072
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 15 décembre 2020, n° 18/03520
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01428
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/00124
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/02565
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00137
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/06828
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 15 décembre 2020, n° 18/01212
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01930
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/00992
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 18/07714
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/02178
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/00249
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/01758
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2020, n° 19/03422
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/01741
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 décembre 2020, n° 20/00871
CAA de LYON, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19LY00727, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/00982
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-85.560
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/01184
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05422
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 15 décembre 2020, n° 18/04906
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 18/01107
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 décembre 2020, n° 17/02671
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/00490
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 18/01763
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01503
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01165
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00047
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2020, 17/00646H
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/01318
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/15524
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/02737
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2020, n° 19/01456
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 décembre 2020, n° 18/10183
INPI, 15 décembre 2020, 2019-4159
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/00681
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 18/02719
CAA de LYON, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 20LY00270, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/02579
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00011
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01580
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00672
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 15 décembre 2020, n° 17/00707
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/06769
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01414
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00304
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00178
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 décembre 2020, n° 19/04587
CAA de PARIS, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 19PA00433, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 décembre 2020, n° 18/11914
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/07627
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/00353
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/04203
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2020, n° 19/05229
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00123
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01687
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00052
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/03211
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/00383
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01137
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 décembre 2020, n° 19/05412
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 18/03150
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/01836
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 19/03141
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00785
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01107
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01497
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19DA01463, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2020, n° 19/06412
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15 décembre 2020, 18MA01293, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01210
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 20/03100
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01870
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00051
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 17/03161
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/08369
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 décembre 2020, n° 18/10867
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 18/07044
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 décembre 2020, n° 18/07272
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01591
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 20BX00953, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-24/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, Junqueras i Vies/Parlement, 15 décembre 2020
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 17/00262
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00175
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/07106
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 décembre 2020, n° 18/04087
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00687
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/00386
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 décembre 2020, n° 20/00144
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 décembre 2020, n° 20/00927
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 18/03922
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/03159
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/02779
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/00487
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/04194
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 15 décembre 2020, n° 18/09783
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 19/01761
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 15 décembre 2020, n° 20/00220
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05739
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00378
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 18/27033
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 15 décembre 2020, n° 19/02505
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01090
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01752
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/02129
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 15 décembre 2020, n° 18/01253
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 15 décembre 2020, n° 19/02283
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 décembre 2020, n° 19/02990
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/00858
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 décembre 2020, n° 19/08096
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/02567
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00038
Tribunal administratif de Dijon, 15 décembre 2020, n° 2001758
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 19MA00637, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 17/05959
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/08095
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 décembre 2020, n° 19/02366
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/01774
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2020, n° 18/08349
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 décembre 2020, n° 20/00484
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2020, n° 18/06382
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 15 décembre 2020, n° 20/00442
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00031
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 15 décembre 2020, n° 19/04011
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/09021
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