Accord des parties
Décisions
[…] qu'elle ne peut être effectuée par le président de cette juridiction, statuant par ordonnance, qu'en cas d'accord des parties sur une telle modalité ; qu'en rejetant une requête à fin de rectification d'erreur matérielle présentée à l'encontre d'un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux sans constater un tel accord, le président de la chambre des appels correctionnels a méconnu l'étendue de sa compétence, excédé ses pouvoirs et violé les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; […] RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, […]
C'est par une denaturation de la convention litigieuse qu'en presence d'un acte de vente sous seing prive mentionnant le versement d'un acompte qui representait "le dedit de garantie d'execution du contrat" et devait rester definitivement acquis a la venderesse au cas ou les acquereurs n'auraient pas respecte leur engagement d'achat, les juges du fond decident que ceux-ci ne sont pas devenus proprietaires, au motif qu'ils s'etaient reserves la faculte de se retracter et que la venderesse est decedee avant qu'ils n'aient manifeste par une mise en demeure leur intention de ne pas se prevaloir de cette faculte, alors que l'acte sous seing prive constatait l'accord des parties sur la chose et sur le prix et constituait une vente.
[…] subordonne son acceptation a une condition suspensive, sans constater l'accord des parties sur toutes les conditions du contrat et ce bien que la condition se soit realisee et ait ete sans incidence sur l'execution de la convention. […] pour faire droit a la demande d'azoulay, l'arret attaque decide que la promesse de vente etait valable aux motifs que la reserve faite par celui-ci n'etait pas de nature a modifier l'accord sur la chose et sur le prix mais constituait seulement une condition suspensive de son acceptation qui ne modifiait en rien l'engagement de bagilet, […] Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de paris, le 21 decembre 1963 ;
L'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Est legalement justifie l'arret qui, ayant releve l'absence d'accord des parties sur l'objet du contrat, lequel etait different dans l'esprit de chacune d'elles, en deduit, par une exacte application de l'article 1583 du code civil, qu'il n'y a pas eu vente. […] Mais attendu qu'ayant releve « qu'il avait pas eu d'accord sur l'objet du contrat qui, dans l'esprit de chacune des parties, etait different », la cour d'appel a exactement applique l'article 1383 du code civil en deduisant qu'il n'y avait pas eu vente et, par ce seul motif, qui repond necessairement aux conclusions pretendument delaissees, a legalement justifie sa decision ;
L'accord des parties sur la délimitation de fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété de ces fonds. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion, autrement composée ;
Il résulte de l'article 1583 du Code civil que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix. Doit donc être cassé l'arrêt qui après avoir constaté que l'accord des parties sur le prix de vente d'un immeuble inachevé construit par le vendeur résultait de la signature de deux actes sous seing privé, déclare cependant la vente nulle au motif que les parties ne s'étant jamais entendues sur le point de savoir qui paierait la taxe sur la valeur ajoutée, le prix était resté indéterminé, alors que les textes fiscaux n'avaient aucune incidence sur la réalité et la validité de l'accord.
En l'absence de toute stipulation prévoyant l'allocation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, la seule référence aux usages en vigueur à l'Ordre des avocats au barreau de Paris pour le calcul des honoraires de l'avocat n'implique pas l'accord des parties pour l'octroi, en fin de procès, d'un honoraire de résultat. […] le 4 septembre 1980, avec, d'une part, la SCP Huglo-Lepage-Jessua, […] Mallet-Prévost, Colt et Mosle un protocole d'accord prévoyant qu'il confiait à ces avocats l'ensemble de la défense et de la représentation des intérêts de ses membres dans l'affaire de l'Amoco-Cadiz en cours devant le tribunal fédéral de Chicago et prévoyant, pour chacun d'eux, […]
Dans un bail commercial verbal, le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière résulte de l'accord des parties dont l'existence est souverainement constatée par les juges du fond […] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' « il convient en conséquence de reconduire les modalités d'exécution du bail verbal au jour de l'ouverture de la procédure et dès lors de vérifier si, à cette date, outre le loyer courant, les parties avaient convenu que restaient à la charge du preneur la taxe foncière ainsi que les provisions sur charges mensuelles.
[…] caution de la societe somatra, porterait interet au taux legal, au motif qu'il n'existait aucun accord des parties pour fixer le taux d'interet apres la cloture du compte, alors que, selon le pourvoi, […] que ce soit de facon expresse ou implicite, a la convention de compte courant, sans qu'il soit besoin d'un accord special ou independant de cette convention, qu'au cas ou la convention de compte courant est muette sur le taux d'interet applicable au solde debiteur du compte, il appartient aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, d'interpreter cette convention afin de definir qu'elle a ete la volonte des parties sur ce point ;
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Commentaires
Wattara B. et autres (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, […] l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2020 avait pour effet, d'une part, […] il permettait en particulier de procéder à la comparution par ce biais du prévenu détenu devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel sans son accord. […] Ainsi que l'indique le rapport au Président de la République accompagnant la publication de cette ordonnance, […]
Lire la suite…[…] sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties. […] Il prévoit ainsi que par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, […] il peut donc être fait utilisation de la visio-conférence y compris lorsque l'une des parties exprime son désaccord. […] Il est ainsi dérogé à la fois aux dispositions de l'article 706-71 qui prévoient expressément l'accord des parties (notamment pour les audiences devant le tribunal correctionnel) et à celles qui prévoient que la personne peut refuser l'utilisation de la visio-conférence (notamment pour les débats et audiences concernant la prolongation de la détention provisoire). […] Il reprend l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 en ce qu'il permet l'usage de ce moyen de télécommunication audiovisuelle, […]
Lire la suite…[Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire] .............. 24 3 I. Contexte de la disposition contestée A. […] Il reprend l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 en ce qu'il permet l'usage de ce moyen de télécommunication audiovisuelle, sans avoir à recueillir l'accord des parties, devant l'ensemble des juridictions pénales, comme les juridictions d'instruction ou de jugement, et vient étendre cette possibilité, d'une part, aux présentations devant le procureur de la République et, d'autre part, […]
Lire la suite…Les parties à un contrat international peuvent choisir de soumettre leur litige à des arbitres au lieu de le soumettre à des juridictions étatiques. Cela leur permet de choisir directement la loi applicable quelle qu'elle soit. Ainsi que nous pouvons le constater dans cette décision, la volonté des parties prévaut sur toute autre norme qui aurait été applicable autrement. L'arbitrage permet donc à ces dernières une totale liberté de choix quant aux modes de résolution de leur litige.
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en présence d'un bail verbal, il convenait de rechercher l'existence d'un accord […] des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière et relevé qu'il était établi que la société Prestor avait réglé à la SCI LT la taxe foncière jusqu'en 2011, que la taxe 2012 avait fait l'objet d'une déclaration de créance admise par le juge commissaire et que l'administrateur judiciaire avait validé le paiement de la taxe 2013, la cour d'appel, qui a souverainement constaté l'accord des parties au bail initial sur ce point, antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du preneur, […]
Lire la suite…linkedin L'immobilier du conseil au contentieux Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix Source : www.efl.fr L'occupant de locaux qui n'a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n'est pas titulaire d'un bail, même s'il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est intervenu après que le propriétaire l'a informé de sa renonciation à signer le bail... Lire la suite
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020, relatif à l'utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire. […] Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020, portant sur l'utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire. […]
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Lois et règlements
[…] COMPENSATION DE LA RÉDUCTION du temps de travail 70 % du salaire de base réel 6.4. Recommandations Les parties signataires recommandent aux partenaires sociaux de rechercher, par accord d'entreprise ou d'établissement : - les possibilités de mise en place des moyens de suivi du temps de travail réel de l'encadrement et des astreintes auxquelles celui-ci peut se
Article 6 Accord national du 31 août 2022 relatif aux salaires minima
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile.
ANNEXE ACCORD NATIONAL du 18 décembre 1995
[…] Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre d'une part une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, et d'autre part une ou
Article 3 Accord national du 16 janvier 1979 relatif au champ d'application des accords nationaux conclus dans la branche de la métallurgie
Dès l'entrée en vigueur du présent accord national stipulée au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, les parties se réuniront au plus tôt en vue de la mise en oeuvre des clauses ci-dessous. […]
Article 8 Salaires Accord national du 21 février 1957Abrogé
Enfin, considérant que la hiérarchie figurant à l'article 2 constitue une base minimum, les parties s'emploieront, dès la signature de la présente convention, à la conclusion d'accords tendant au retour progressif à l'éventuelle hiérarchie découlant des arrêtés de 1945 relatifs aux salaires.
Article 10 Accord national du 21 janvier 1987 sur l'introduction de nouvelles technologies complémentaires à l'accord du 25 avril 1973 sur la sécurité de l'emploi. En vigueur le 1er mars 1987. Etendu par arrêté du 15 avril 1987 JORF 30 avril 1987.Abrogé
Les parties signataires feront le bilan de l'application du présent accord national au plus tard deux ans après son entrée en vigueur. A cette occasion les parties signataires pourront faire appel d'un commun accord à tout organisme ayant en ce domaine une compétence reconnue.
Article 7 Accord national du 19 février 1997 de classification commun aux ETAM et aux cadres
Le présent accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail. Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Article 5 Accord national du 22 mars 1993 sur la gestion de la protection sociale professionnelle.
Les parties signataires décident de mettre en place la structure commune de gestion des institutions de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, qui fait l'objet de l'annexe I au présent accord, et, notamment, de mettre en place le conseil d'administration provisoire de l'association de gestion.
Article préambule Objectifs et moyens de la formation professionnelle Accord national du 22 février 1985Abrogé
Les parties signataires favoriseront l'application la plus large de ces textes et elles sont convenues de préciser, par le présent accord, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés du commerce succursaliste de la chaussure relevant de la convention collective nationale du 2 juillet 1968, conformément à l'article L. 932-2 du code du travail. […]
Accord national n° 46 du 12 janvier 1999 relatif aux salaires des collaborateurs salariés Abrogé
[…] Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 19 décembre 2024, 24BX01705, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 septembre 2024, n° 2406891
(Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, […] Avant l'audience de jugement, il peut ainsi être imposé par la juridiction d'instruction pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts au cours de l'instruction 3 , pour l'interrogatoire d'une personne détenue, […] sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties », le premier alinéa de l'article 5 a d'abord pour effet de permettre d'imposer le recours à la visioconférence, sans l'accord de l'ensemble des parties, […]
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