Accord entre les parties
Décisions
[…] alors, selon le moyen, que les motifs de cette décision ne précisent pas en quoi les honoraires demandés auraient été exagérés et méconnaissent l'accord des parties pour le versement d'une provision dont l'ordonnance attaquée n'a pas recherché à quels actes elle correspondait, de sorte qu'ont été violés l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; […] C. ne pouvait justifier un honoraire supérieur à 6.500 francs ; que par cette appréciation, qui exclut nécessairement qu'ait existé un accord entre les parties pour le versement d'une provision déterminée, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; […]
Les juges du fond saisis d'une demande de conversion de saisie immobiliere en vente volontaire peuvent, a defaut d'accord entre les parties, accorder ou refuser la conversion sollicitee meme si la partie saisie a justifie de sa propriete. Pour rejeter pareille demande, ils peuvent notamment retenir que la saisie n'a pas paye d'interets alors que sa dette etait devenue exigible depuis plusieurs annees, manifestant par la une attitude dilatoire.
Ne visant aucun des cas d'ouverture a cassation limitativement enumeres par l'article 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, est irrecevable le moyen qui fait grief a une ordonnance d'expropriation d'avoir ete rendue malgre un accord intervenu entre les expropries et le maire de la commune expropriante.
[…] 15 % l'an à compter du 31 mars 1983 et jusqu'à complet paiement ; que, selon le jugement, auquel se réfèrent expressément les juges du second degré pour l'exposé des prétentions des parties, M me Z… a répliqué en contestant le montant de la créance de la banque sur la société Bricout ; que, dès lors, en relevant qu'un accord était intervenu entre les parties pour régler le litige en exécution duquel M me Z… s'engageait, le 1er mars 1985, à payer à la BNP une somme forfaitaire de 540 000 francs plus les frais de justice, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement constaté que les parties s'étaient consenti des concessions réciproques ; […]
[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de preuve d'un accord des parties à un contrat quant à la charge définitive de la TVA, il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale, d'où il suit que lorque la convention mentionne un prix sans indication de la TVA, ce prix est présumé comprendre le montant de la TVA sur l'opération en cause;
[…] Que le meme jugement observe qu'il resulte implicitement de l'article 745 du code de procedure civile, qu'en l'absence d'un accord des parties, la contestation portee devant le tribunal apres l'audience eventuelle ne saurait etre declaree recevable, lorsqu'elle apparaissait, conne en l'espece, purement dilatoire ;
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que s'agissant de fixer une indemnité d'éviction forcée, les accords amiables conclus entre l'Administration expropriante et les propriétaires des terrains qui constituent l'immeuble loué à la SAB ayant entraîné, par application de l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation, l'extinction des droits personnels et réels de la SAB et leur remplacement par un droit à indemnité, la cour d'appel a justement retenu que la fixation de cette indemnité relevait, à défaut d'accord avec l'Administration expropriante, des attributions du juge de l'expropriation; […] D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus;
Le tribunal dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour accorder ou refuser la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire.
[…] droit, la société Esys, en décidant unilatéralement de le dispenser de son préavis, doit se conformer aux dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le salarié avait démissionné en donnant un délai-congé d'un mois à son employeur et en fixant en conséquence la date de la rupture, et que celui-ci lui avait donné son accord sur le délai ainsi écourté, ce dont il résultait que le délai-congé n'avait pas été accompli en son entier, non en raison d'une dispense d'exécution de l'employeur, mais par suite d'un accord intervenu entre les parties à la suite de l'offre faite
[…] Mais attendu qu'il n'est pas établi que le greffier qui fait partie de la juridiction ait participé au délibéré ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Après l'audience en référé, les parties vont de nouveau se retrouver au tribunal le 24 mai prochain. Néanmoins, à quelques jours de ce nouveau rendez-vous, il semblerait que le dialogue soit rompu et que Laeticia Hallyday n'aurait toujours pas trouvé d'accord avec Laura Smet et David Hallyday. Il semblerait qu'un bref contact aurait eu lieu entre les parties par avocats interposés il y a quelques jours. […]
Lire la suite…Homologation judiciaire d'une convention portant sur les conséquences du divorce : même en cas d'accord entre les parties, le juge a le dernier mot ! Une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce ne peut être homologuée par un Juge qu'en cas d'échange de conclusions concordantes des parties et l'homologation peut être refusée si un époux change d'avis. Voici un lien vers l'arrêt de la Cour de cassation du 09 juin 2021 en question ainsi que le commentaire que j'ai rédigé au sujet de cet arrêt au sein de la Gazette du Palais : Gaz.
Lire la suite…Lorsque les conditions du droit de visite et d'hébergement des enfants mineurs sont difficilement mises en place et surtout en cas d'absence d'accord entre les parties, le juge doit fixer les modalités d'exercice de celui-ci. Mme. X. et M. Z. ont divorcé. La garde des enfants a été confiée à M. Z. Mme. X. a alors agi en justice pour obtenir l'organisation à son profit, d'un droit de visite et d'hébergement de ses enfants mineurs. Dans un arrêt du 4 mai 2016, la cour d'appel de Montpellier a fixé le droit de visite et d'hébergement de Mme. X. selon le meilleur accord des parties.
Lire la suite…Source Defrenois La désignation d'un expert en cas de cession de parts ou d'actions relève du seul tribunal et non du tribunal lui-même 304 DROIT DES SOCIETES 16|02|2005 « Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible » (art. 1843-4, C. civ.). […] Dans deux décisions du 30 novembre 2004, qui auront les honneurs du rapport de la Cour de cassation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] COMPENSATION DE LA RÉDUCTION du temps de travail 70 % du salaire de base réel 6.4. Recommandations Les parties signataires recommandent aux partenaires sociaux de rechercher, par accord d'entreprise ou d'établissement : - les possibilités de mise en place des moyens de suivi du temps de travail réel de l'encadrement et des astreintes auxquelles celui-ci peut se
Article 6 Accord national du 31 août 2022 relatif aux salaires minima
L'accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er août 2022. Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile.
Article 6 Accord national du 18 mars 2022 relatif au barème des appointements minimaux garantis à partir de l'année 2022
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023 et entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-3 du code du travail.
Article 4 Accord du 2 décembre 1986 sur les conditions de détachement des salariés temporaires à l'étranger. Etendu par arrêté du 22 juin 1987 JORF 3 juillet 1987.
Lorsque le salarié est mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice étrangère, la rémunération est établie par accord entre les parties, sans préjudice des dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
ANNEXE ACCORD NATIONAL du 18 décembre 1995
[…] Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre d'une part une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, et d'autre part une ou
Accord national du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires. En vigueur le 15 janvier 1994Abrogé
Il entre en vigueur le 15 janvier 1994 et se substitue, à cette date, à l'accord du 17 janvier 1985 modifié par l'avenant du 1er décembre 1988 portant sur les objectifs et les moyens de la formation dans les industries agroalimentaires, ainsi qu'à l'accord et à l'avenant des mêmes dates portant sur l'insertion professionnelle des jeunes dans les mêmes industries, à l'exception de son article 3 "Mécanisme financier" (+) dont les dispositions demeurent en
Annexe Champ d'application professionnel ACCORD NATIONAL du 10 octobre 1988
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte travaux publics et bâtiment celle dont les activités sont partagées entre d'une part une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, et d'autre part une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont définies par la nomenclature INSEE NAP - 1973.
Article 9. ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM
Sauf stipulation contraire du participant, le capital est réglementairement versé : - en premier lieu, à son conjoint ; - à défaut, par parts égales entre eux, à ses enfants, nés ou à naître ; - à défaut, par parts égales entre eux, à ses petits-enfants ; - à défaut, par parts égales entre eux, à ses parents ;
Article 12 Accord national relatif à l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi. *Travaux publics*, se substituant à l'accord du 20 juillet 1982. Etendu par arrêté du 27 janvier 1986 JORF 6 février 1986.Abrogé
L'entrée en vigueur du présent accord sera subordonnée à la conclusion d'une convention cadre d'A.S.-F.N.E. entre la fédération nationale des travaux publics et le ministère chargé de l'emploi. […] réglementaires ou conventionnelles affecteraient le système issu du présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai de deux mois pour en examiner les incidences, […]
Article 12 Accord national du 10 octobre 1988 relatif à l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi, se substituant à l'accord du 17 juillet 1985. Etendu par arrêté du 9 mars 1989 JORF 17 mars 1989.
L'entrée en vigueur du présent accord sera subordonnée à la conclusion d'une convention cadre d'AS-FNE entre la fédération nationale des travaux publics et le ministère chargé de l'emploi. […] réglementaires ou conventionnelles affecteraient le système issu du présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai de deux mois pour en examiner les incidences, […]