Dès le préambule de la Charte du contribuable vérifié, le contribuable est informé qu’il s’expose à des sanctions fiscales voire pénales s’il met le vérificateur dans l’incapacité d’accomplir sa mission « dans des conditions normales ». Cependant, le Conseil constitutionnel reconnaît un droit au silence aux personnes mises en cause dans une procédure pouvant aboutir à une sanction, même purement administrative, en vertu du droit fondamental de ne pas contribuer à .....

En matière d’impôt sur le revenu, l’administration fiscale dispose, avant tout contrôle et justement pour éviter d’entamer des contrôles inutiles, d’un droit d’investigation assez étendu sur les déclarations des contribuables. Dans un premier temps, l’administration peut adresser au contribuable une simple demande de renseignements (V. n° 2005210 et s.). Quoique formellement non contraignantes, les demandes de renseignement ne sont pas dépourvues de conséquences, notamment au regard du droit à l’erreur .....

L’assistance administrative internationale (AAI) a pris une importance décisive pour le contrôle fiscal, stimulée par la renonciation inattendue des États au secret bancaire à partir de 2009 (n° 1011370 et s.).

L’échange sur demande est potentiellement très intrusif dans la vie privée et le secret des affaires (beaucoup plus que l’échange automatique). C’est pourquoi il est entouré de conditions et de limites (n° 1011670 et s.).

Ces conditions, conçues à .....