
Cyril Maucour
Profession(s) : Avocat associé
Domaine(s) d’expertise : Fiscalité
Organisation : AlterTax Avocats
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Contributions · 1
Dans Le Fiscal by Doctrine
À la recherche des preuves perdues : l’administration doit apporter des preuves de l’intention libérale de la personne consentant un avantage occulte pour se prévaloir de la présomption de distribution de l’article 111, c du CGI
Cyril Maucour · Lire la suite...

Décision du 23 janvier 2025
· Commentaire d'arrêt
Décision. - La comptabilisation d’une avance en compte courant d’associés par la société débitrice et par la société créancière suffit à établir l’existence d’un prêt. L’absence d’application d’intérêts sur la dette ou de convention écrite ne permet pas de qualifier ces avances comme constituant des « avantages occultes », la présomption légale de distribution prévue par l’article 111, c du CGI ne pouvant être appliquée qu’à condition que…
Décision commentée :Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 8 novembre 2024, 470887
Conclusions :Conclusions s/ CE, 8 novembre 2024, n° 470887