Décision. - L’absence de réponse de l’administration dans le cadre d’une demande de second examen d’un rescrit, à l’issue du délai mentionné à l’article L. 80 CB, alinéa 3 du LPF, fait naître une décision implicite de confirmation de sa prise de position initiale.

Portée. - Cette décision s’incrit dans la continuité de la décision Société Export Pressⁱ du 2 décembre 2016 ayant ouvert la voie d’un recours en excès de pouvoir contre une prise de…