Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 115 (V)
Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6°, du 8° ou du 13° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.
Ce second examen est également ouvert aux redevables de bonne foi ayant déposé une demande au titre de l'article L. 18 en l'absence d'accord avec l'administration sur une valeur.
Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine.
A sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
pendant 7 jours
N° 500794 – Société Canal Plus Thématiques 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 2 février 2026 Lecture du 24 février 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Après un recours formé par la société Canal Plus contre les commentaires publiés au Bofip concernant les règles de TVA applicables aux offres commerciales composites, qui n'avait guère permis de porter un éclairage décisif quant au traitement à réserver aux offres commercialisées par cette société ou par ses concurrents (23 juil. 2024 Sté Canal Plus n° 488974, RJF 11/24 n° 746), le recours formé par la société OCS vous …
Lire la suite…[…] d'autre part, seraient soumis à des taux de TVA différents : le premier serait soumis au taux de 10 %, en vertu du b octies de l'article 279 du CGI, qui réserve le bénéfice du taux réduit aux seuls services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, […] en vertu de l'article 278 de ce code. 1 Qui sont constitutifs, aux termes du même article 2 de services de médias audiovisuels à la demande. 1 Ces conclusions ne sont […] La société a sollicité un nouvel examen en application de l'article L 80 CB du LPF, et, […] du point 3 Ces exceptions ont été reprises, à l'issue de la recodification opérée par l'ordonnance n° 2025-1247, à l'article L. 211-15 du CIBS, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision attaquée méconnaît l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales ;
[…] le 13 janvier 2022, une demande de rescrit en application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales concernant l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts en ce qui concerne le prêt de main d'œuvre à but non lucratif par la société surinamaise à la société française dans le cadre de dispositions des articles L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail. […] Par un courrier du 3 août 2022, les sociétés requérantes ont sollicité un second examen de leur demande en application de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales. […] Enfin, l'article R. 80 CB-4 du même livre précise que : » Le service, […]
[…] Aux termes de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, […] à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. / Ce second examen est également ouvert aux redevables de bonne foi ayant déposé une demande au titre de l'article L. 18 en l'absence d'accord avec l'administration sur une valeur. / Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 80 CB-3 du livre des procédures fiscales : « () La composition et la compétence géographique de chaque collège territorial sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. […]
Le rescrit-valeur : sécuriser une valeur avant la donation Ce que permet l'article L. 18 du LPF Un dispositif, souvent méconnu, permet d'anticiper plutôt que de subir : le rescrit-valeur, prévu par l'article L. 18 du livre des procédures fiscales. Il permet à un dirigeant exerçant des fonctions de direction dans son entreprise, […] de consulter l'administration fiscale avant l'opération sur la valeur vénale retenue. […] En cas de désaccord qui persiste Le second examen Si aucun accord n'est trouvé dans le cadre du rescrit-valeur, l'usager peut solliciter un second examen de sa demande, dans les conditions prévues par l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales. […]
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