Article L80 CB du Livre des procédures fiscales
Article L80 CAArticle L80 D
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 115 (V)

NOTA

Conformément au III de l'article 115 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 4° du II du même article, s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.

Commentaires • 77

1. CDHR plus-value crypto : revenu exceptionnel
orwl.fr · 16 octobre 2026

[…] par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets imposés des trois années précédentes bénéficient d'un traitement particulier (article 224, II, […] Elle n'est pas acquise pour autant, et la garantie attachée à la doctrine publiée (article L. 80 A du livre des procédures fiscales) ne peut pas être revendiquée avec certitude pour une plus-value crypto. […] Le rescrit : sécuriser la qualification Le rescrit général de l'article L. 80 B, 1°, […] une nouvelle demande peut être formée dans les deux mois devant un collège (article L. 80 CB du livre des procédures fiscales), […]

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2. Le guide DGFiP 2026
lacour-avocat.fr · 11 septembre 2026

Le rescrit-valeur : sécuriser une valeur avant la donation Ce que permet l'article L. 18 du LPF Un dispositif, souvent méconnu, permet d'anticiper plutôt que de subir : le rescrit-valeur, prévu par l'article L. 18 du livre des procédures fiscales. Il permet à un dirigeant exerçant des fonctions de direction dans son entreprise, […] de consulter l'administration fiscale avant l'opération sur la valeur vénale retenue. […] En cas de désaccord qui persiste Le second examen Si aucun accord n'est trouvé dans le cadre du rescrit-valeur, l'usager peut solliciter un second examen de sa demande, dans les conditions prévues par l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales. […]

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3. Le recours pour excès de pouvoiAccès limité
Fiscalonline · 1 septembre 2026
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Décisions • 159

1. Tribunal administratif de Paris, 12 août 2025, n° 2318619Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision attaquée méconnaît l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales ;

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2. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 5 juin 2025, n° 2301591Rejet

[…] le 13 janvier 2022, une demande de rescrit en application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales concernant l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts en ce qui concerne le prêt de main d'œuvre à but non lucratif par la société surinamaise à la société française dans le cadre de dispositions des articles L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 80 CB du même livre : » Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, […] Enfin, l'article R. 80 CB-4 du même livre précise que : » Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, […]

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3. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 6 juin 2025, n° 2302058Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, […] à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. / Ce second examen est également ouvert aux redevables de bonne foi ayant déposé une demande au titre de l'article L. 18 en l'absence d'accord avec l'administration sur une valeur. / Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 80 CB-3 du livre des procédures fiscales : « () La composition et la compétence géographique de chaque collège territorial sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. […]

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Document parlementaire • 0

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