Selma Boutabla
Profession(s) : Avocat
Domaine(s) d’expertise : Fiscalité
Organisation : Deloitte Société d'avocats
Coordonnées
Adresse : 6 Pl. de la Pyramide, 92800 Puteaux
https://www.avocats.deloitte.com/tx/fr/pages/home.html
Contributions · 1
Dans Le Fiscal by Doctrine
Le silence de l’administration fiscale dans le cadre du second examen d’un rescrit vaut confirmation implicite de sa position initialeSelma Boutabla · Lire la suite...
Décision du 28 février 2025
· Commentaire d'arrêt
Décision. - L’absence de réponse de l’administration dans le cadre d’une demande de second examen d’un rescrit, à l’issue du délai mentionné à l’article L. 80 CB, alinéa 3 du LPF, fait naître une décision implicite de confirmation de sa prise de position initiale.
Portée. - Cette décision s’incrit dans la continuité de la décision Société Export Pressi du 2 décembre 2016 ayant ouvert la voie d’un recours en excès de pouvoir contre une prise de…
Décision commentée :Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 novembre 2024, 497850
Conclusions :Conclusions s/ CE, 29 novembre 2024, n° 497850