LinkedinDécision. - Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction, ni aucune autre règle de procédure n'interdisent à un magistrat ayant statué en tant que membre d'une formation collégiale de jugement sur la légalité d'une décision administrative, de statuer ultérieurement sur une demande indemnitaire fondée sur la responsabilité pour faute de la puissance publique en raison de l'illégalité de cette même décision.
Portée. - Solution…
Décision. - Le principe du « délai raisonnable » d’un an à compter de la notification de la décision pour saisir le tribunal administratif, s’applique au rejet d’une demande de remboursement de crédit de TVA.
Portée . - Un contribuable qui se voit rejeter sa demande de remboursement de crédit de TVA pour des raisons de fond ne peut contester cette décision de rejet sans limite de temps. Il est contraint de respecter le principe jurisprudentiel…