Les transmissions à titre gratuit, réalisées entre vifs ou à cause de mort sont assujetties aux droits de mutation à titre gratuit dans le chef du bénéficiaire de la transmissions, donataire, légataire ou héritier. Sauf exceptions textuelles, la nature comme la forme de la libéralité est indifférente : successions ab intestat (V. n° 2000140 et s.), succession testamentaire (V. n° 2000180), donation en la forme authentique (n° 2000230 et s.) donation-partage .....

Les transmissions à cause de mort emportent transfert universel du patrimoine du défunt au profit des héritiers ou légataires (V. n° 2000990). Sous réserve de exonérations étudiées ci-après, l’ensemble des biens appartenant au défunt font partie de la succession et sont assujettis aux droits de succession (n° 2001000). Les héritiers ou légataires sont tenus de déposer une déclaration de succession dans les 6 mois du décès, déclaration comprenant .....

Les droits sont assis sur la valeur vénale des actifs transmis après déduction du montant des passifs mis à la charge du bénéficiaire de la transmission. Les biens doivent être évalués à leur valeur vénale au jour de la transmission (n° 2003700 et s.) ; la loi prévoit toutefois des modalités particulières d’évaluation pour certains biens (n° 2003910 et s.). En outre, des barèmes sont prévus concernant la valorisation des droits .....

Les droits de mutation à titre gratuit prennent naissance au jour de la transmission (n° 2005990 et n° 2006150) et sont exigibles au moment de l’enregistrement de la déclaration de succession (n° 2006940), laquelle doit intervenir dans les 6 mois du décès (n° 2006090 et s.) ; ou de l’acte constatant la donation (n° 2006940), lequel doit lui-même avoir lieu dans le mois suivant sa réalisation (n° 2006160 et .....