LinkedinDécision. - Dans un arrêt Nordcurrent du 3 avril 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé pour la première fois les modalités d’application de la nouvelle clause anti-abus générale (GAAR) de la directive mère-fille, issue de la révision de 2015.
Portée. - La Cour de justice de l’Union européenne propose d’intéressants développements sur l’appréciation du caractère non authentique d’un montage et sur l’identification de…
Décision. - Dans un arrêt Banca Mediolanum du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne juge que l’impôt régional italien sur les activités productives (IRAP) est contraire à la directive mère-fille.
Portée. - Cet arrêt témoigne de la portée particulièrement ample de la directive mère-fille qui saisit tout impôt s’appliquant directement ou indirectement aux dividendes, même lorsqu’il ne se présente pas sous la forme d’un impôt…