CJUE, n° C-92/24, Arrêt de la Cour, Banca Mediolanum SpA contre Agenzia delle Entrate - Direzione Regionale della Lombardia, 1er août 2025
CJUE, Demande (JO) 24 janvier 2024
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 27 mars 2025
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CJUE, Arrêt 1 août 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incompatibilité de l'IRAP avec la directive 2011/96/UE

    La cour a jugé que l'article 4 de la directive 2011/96/UE s'oppose à une réglementation nationale qui impose des dividendes perçus par des sociétés mères au-delà de 5 %, même si cette imposition est réalisée par un impôt qui n'est pas un impôt sur les revenus des sociétés.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour concerne une question préjudicielle posée par la Corte di giustizia tributaria di secondo grado della Lombardia sur l'interprétation de l'article 4 de la directive 2011/96/UE relative à la fiscalité des sociétés mères et filiales. Banca Mediolanum SpA conteste l'inclusion de 50 % des dividendes perçus dans l'assiette de l'impôt régional sur les activités productives (IRAP), estimant que cela contrevient à l'interdiction d'imposer ces bénéfices au-delà de 5 %. La Cour a répondu que l'article 4 s'oppose à une telle imposition, même si elle est réalisée par un impôt qui n'est pas un impôt sur les sociétés, confirmant ainsi que les États membres ne peuvent pas imposer les dividendes au-delà de ce seuil.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 1er août 2025, C-92/24
Numéro(s) : C-92/24
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er août 2025.#Banca Mediolanum SpA contre Agenzia delle Entrate - Direzione Regionale della Lombardia.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte di giustizia tributaria di secondo grado della Lombardia.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Interdiction d’imposer les bénéfices reçus par la société mère – Prévention de la double imposition des dividendes – Champ d’application – Impôt régional sur les activités productives – Inclusion de 50 % des dividendes perçus par les sociétés mères dans l’assiette de cet impôt.#Affaires jointes C-92/24 à C-94/24.
Date de dépôt : 24 janvier 2024
Précédents jurisprudentiels : 1
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17 mai 2017, AFEP e.a., C-365/16, EU:C:2017:378
17 mai 2017, AFEP e.a. ( C-365/16, EU:C:2017:378
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30 avril 2024, M.N. ( EncroChat ), C-670/22, EU:C:2024:372
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AFEP e.a., C-365/16, EU:C:2017:378
arrêts du 17 mai 2017, AFEP e.a., C-365/16, EU:C:2017:378, point 23, ainsi que du 17 mai 2017, X, C-68/15, EU:C:2017:379
arrêts du 25 janvier 2022, VYSOČINA WIND, C-181/20, EU:C:2022:51
Brussels Securities, C-389/18, EU:C:2019:1132, point 32, et du 12 mai 2022, Schneider Electric e.a., C-556/20, EU:C:2022:378
BSH Hausgeräte, C-339/22, EU:C:2025:108
C-68/15, EU:C:2017:379
Epson Europe, C-375/98, EU:C:2000:302
Gmina Wieliszew, C-698/20, EU:C:2022:787
John Cockerill, C-135/24, EU:C:2025:176
PF e.a., C-830/18, EU:C:2020:275
Schneider Electric e.a., C-556/20, EU:C:2022:378
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 62024CJ0092
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2025:599
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Sur les parties

Texte intégral

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