Décision. - Une dette qu’un officier public n’a pas personnellement constatée dans l’exercice de ses fonctions, mais s’est bornée à rapporter ne s’analyse pas comme une dette constatée par acte authentique au sens de l’article L. 20 du LPF. L’administration fiscale peut l’écarter sans avoir à faire juger qu’elle n’a pas d’existence réelle.

Portée. - La pleine foi de l’acte authentique est limitée aux éléments que le notaire a personnellement…