Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 23 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 II Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Elle peut, dans tous les cas, exiger des héritiers et autres ayants droit la production d'une attestation certifiant l'existence d'une dette à l'époque de l'ouverture de la succession. Cette attestation, établie par le créancier et qui doit mentionner la dette de façon précise, ne peut être refusée par ce dernier, sous peine de dommages-intérêts, toutes les fois qu'elle est légitimement réclamée.
Le créancier qui certifie l'existence d'une dette doit déclarer expressément connaître les peines prévues au 4 du V de l'article 1754 du code général des impôts en cas de fausse attestation.
Toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l'ouverture de la succession ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n'avait pas d'existence réelle.
pendant 7 jours
Santé animale : Dalma lève 20 millions d'euros Droit des sociétés / Levées de fonds L'assurtech Dalma, […] lève 20 millions d'euros en série B. Breega et Bpifrance entrent au capital... […] Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail (Article L 323-6 du code de la sécurité sociale)... […] Droit de la famille, […] conformément à l'article L 20 du livre des procédures fiscales... […] Droit pénal / Procédure pénale Selon l'article 513 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com L'article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu'il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires... […] Santé animale : Dalma lève 20 millions d'euros Droit des sociétés / Levées de fonds L'assurtech Dalma, positionnée sur l'assurance santé animale, […] des personnes et de leur patrimoine L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d'une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans avoir à saisir préalablement le juge, conformément à l'article L 20 du livre des procédures fiscales...
Lire la suite…[…] Considérant d'une part, qu'aux termes des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. » ; qu'aux termes de l'article 20 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Lorsqu'une B est adressée à une autorité administrative incompétente, […]
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. » ; qu'aux termes de l'article 20 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. » ; […]
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. » ; qu'aux termes de l'article 20 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, […]
Santé animale : Dalma lève 20 millions d'euros Droit des sociétés / Levées de fonds L'assurtech Dalma, […] lève 20 millions d'euros en série B. Breega et Bpifrance entrent au capital... […] Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail (Article L 323-6 du code de la sécurité sociale)... […] Droit de la famille, […] conformément à l'article L 20 du livre des procédures fiscales... […] Droit pénal / Procédure pénale Selon l'article 513 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…