Les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont solidairement tenus au paiement de certaines impositions (CGI, art. 1691 bis et 1723 ter-00). Cette solidarité constitue une facilité de recouvrement pour le comptable public qui peut réclamer le paiement de la totalité de l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre des époux ou des partenaires du PACS, sans répartition préalable de la dette fiscale du foyer. .....

L’administration peut, sur demande du contribuable, lui accorder une mesure gracieuse (LPF, art. L. 247). Celle-ci peut prendre la forme d’une remise – totale ou partielle - d’impôts directs ou de majorations. L’administration abandonne alors tout ou partie de sa créance. Elle peut préférer conclure avec le redevable, une transaction portant sur les pénalités. Ce contrat par lequel les parties s’accordent sur des concessions réciproques, a vocation à terminer .....

L’époux ou le partenaire de PACS dont la demande de décharge de responsabilité solidaire, présentée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du CGI, a été rejetée par l’administration, peut présenter une contestation devant le juge administratif. Si la requête est recevable et que les conditions prévues par cet article sont remplies, le juge prononcera la décharge de responsabilité demandée dans les proportions définies par le texte.