Le contentieux fiscal constitue de longue date un terreau fertile du contrôle de compatibilité de la loi – qui, seule, peut fonder l’imposition en vertu de l’article 34 de la Constitution – à la norme internationale de rang supérieur. Bien des décisions de principe des juridictions suprêmes concernant les relations entre la loi et le droit international trouvent d’ailleurs leur origine dans un litige de nature fiscale. Si le droit .....

Obligatoire en matière d’impôts directs depuis près d’un siècle et la loi du 27 décembre 1927 portant fixation du budget général de l’exercice 1928ⁱ, la réclamation préalable constitue une règle de recevabilité du recours devant le juge de l’impôt qui a essentiellement pour objet de contraindre le contribuable à délimiter de façon préalable le litige qu’il entend lui soumettre, et l’administration fiscale à arrêter de façon définitive sa .....

Le sursis à exécution, qui constitue une demande accessoire à l’exercice d’une voie de recours ordinaire contre une décision de justice administrative, a pour objet de tenir en échec le caractère exécutoire d’une telle décision dès son prononcé, jusqu’à ce que soit jugé, au fond, le recours en appel ou en cassation formé contre cette décision. Possible en matière fiscale dans certaines hypothèses bien particulières, il présente parfois l’inconvénient d’imposer .....

Les recours en interprétation ouverts devant le juge administratif présentent l’avantage, s’agissant du recours en interprétation d’un acte administratif , de permettre d’obtenir des précisions quant à la portée d’un acte sans engager de démarches véritablement contentieuses qui seraient susceptibles de déboucher sur une modification de l’ordonnancement juridique, et, s’agissant du recours en interprétation d’une décision de justice, de permettre à l’auteur d’une telle décision, obscure ou ambigüe d’en préciser .....

Le recours en appréciation de légalité sur renvoi de l’autorité judiciaire manifeste la persistance du principe, non dénué d’un certain ancrage constitutionnelⁱ, selon lequel le juge administratif demeure le juge naturel pour se prononcer sur la légalité des actes administratifs, quand bien même celle-ci viendrait à être contestée par voie d’exception ou incidente devant une juridiction de l’autre ordre. L’office du juge de l’appréciation de la légalité ressemble .....