Entrée en vigueur le 10 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-200 du 8 mars 2024 - art. unique (V)
La loi fixe les règles concernant :
-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
-la création de catégories d'établissements publics ;
-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
-de l'organisation générale de la Défense nationale ;
-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
-de l'enseignement ;
-de la préservation de l'environnement ;
-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
pendant 7 jours
L'obligation continue de délivrance et le pouvoir d'injonction du juge Aux termes de l'article 1719, 1°, du Code civil, le bailleur est obligé, […] Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. […] La qualification d'incompétence négative, dégagée par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 34 de la Constitution, signifie que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en ne fixant pas lui-même les garanties légales entourant une prérogative exorbitante. […]
Lire la suite…L'article L. 131-3 du CESEDA déclassé : une organisation de la CNDA désormais à la main du gouvernement Six semaines après la première décision, le Conseil constitutionnel a franchi un seuil supplémentaire. Par la décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026, il a déclaré de nature réglementaire la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 131-3 du CESEDA et la seconde phrase du deuxième alinéa du même article. […] Le Conseil constitutionnel a jugé que « si la Cour nationale du droit d'asile constitue par elle-même un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution, […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, il appartient au législateur de « déterminer les principes fondamentaux (…) du régime (…) des obligations civiles (…) » ; que ressortissent en particulier des principes fondamentaux du régime de ces obligations civiles et commerciales les dispositions qui mettent en cause leur existence même ; que les droits à pension, en tant qu'ils affectent la situation personnelle de l'agent, notamment d'un point de vue patrimonial, entrent dans la catégorie des obligations civiles ;
[…] Il soutient que la qualification donnée en droit communautaire à la CSG et à la CRDS par la Cour de justice des Communautés européennes est sans incidence sur la qualification qu'il convient de donner en droit interne à ces prélèvements que le Conseil constitutionnel a regardé comme étant des impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution; que l'ordonnance n° 2000-1377 du 2 mai 2001 visant à mettre en conformité le droit national avec les dispositions communautaires dispose que sont assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes qui sont à la fois domiciliées en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie;
N° 25PA00802 Sté Mutuelle Intériale (AS) Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Si la question que soulève l'affaire qui vient d'être appelée au rôle de votre audience porte sur les conditions dans lesquelles une doctrine administrative peut être invoquée par une société, celle-ci a déjà reçu des réponses congruentes de votre Cour, dans deux arrêts devenus définitifs, MGEN Union, 5 mai 2026, n° 24PA03623 et Société La Mutuelle Générale, 19 juin 2025, n° 23PA03975. 2. La Mutuelle Intériale, qui vous la soumet, exerce son activité, son nom l'indique, dans le domaine de l'assurance. Elle a …
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