Décision. -. Le Conseil d’État juge que l’administration ne peut pas modifier la catégorie tarifaire d’un local professionnel soumis à la taxe foncière sans avoir préalablement mis le contribuable à même de présenter ses observations. Il confirme ainsi que l’absence d’information préalable constitue une irrégularité de procédure entraînant la décharge de la fraction de taxe correspondant à l’imposition excédant celle issue des éléments…