LinkedinDécision. - Une personne morale peut être valablement considérée comme une personne interposée pour la limitation de déduction de certaines dettes du défunt pour le calcul des droits de succession.
L’administration fiscale n’est pas tenue de recourir à la procédure de répression de l’abus de droit pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 773-2 du Code général des impôts.
Portée. - En considérant que des sociétés peuvent constituer…
Décision. - Pour l’appréciation de la prépondérance immobilière d’une société, l’administration fiscale peut se limiter, en l’absence de toute indication contraire du contribuable, à retenir la valeur comptable des actifs. En l’espèce cependant la cour d’appel est censurée pour avoir retenu cette règle de valorisation alors même qu’elle était saisie d’une argumentation du contribuable qui tendait à démontrer que la valeur réelle des titres des…
Décision. - Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l’article 13-5 du CGI, que les règles d’assiette dérogatoires qu’elles instituent sont applicables au produit de toute première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire, y compris lorsque cette cession est rémunérée par l’attribution de droits ou titres de sociétés.
Portée. - Si le Conseil d’État avait déjà jugé en 2022 que le dispositif de l’article 13-5 du…