Lorsqu’un contribuable ne procède pas au paiement de l’impôt dans le délai requis et que les procédures mises en œuvre pour obtenir un paiement spontané de celui-ci ont échoué, l’administration tient de la loi la possibilité d’exercer des poursuites à son encontre afin d’en obtenir le recouvrement forcé.

Cette possibilité est cependant limitée par la prescription édictée par l’article L. 274 du LPF. La prescription est la durée au-de .....