Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A.
Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
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Le principe de représentation mutuelle et ses limites procédurales La Cour rappelle la règle fondamentale issue des dispositions combinées des articles 6 et 1691 bis du CGI ainsi que de l'article L. 54 A du LPF : les époux soumis à imposition commune ont la qualité de codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu et sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale. […] Cette règle comporte toutefois une limite procédurale importante. […] La prescription : une arme émoussée pour le débiteur solidaire Mme B. invoquait la prescription de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du LPF, […]
Lire la suite…C'est cette prescription extinctive, régie par l'article L. 274 du LPF qui fait l'objet des développements ci-après. […] Délai de prescription de l'action en recouvrement Il se calcule de date à date.Le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement n'est pas d'ordre public. […] Le délai commençait à courir le premier jour qui suivait la notification de l'avis de mise en recouvrement jusqu'à l'abrogation de l'article L. 275 du LPF le 1er octobre 2011. […]
Lire la suite…[…] portant sur l'absence de dégrèvement et sur la prescription de l'action en recouvrement en matière de taxes foncières et de taxes sur les logements vacants, sont relatives à l'obligation de paiement et à l'exigibilité de la somme réclamée, de sorte qu'en application des articles L.281 et L.199 du livre des procédures fiscales, elles relèvent de la compétence du juge de l'impôt, soit le juge administratif, […] et que d'autre part, concernant le montant de la créance, l'article L.274 du code des procédures fiscales prévoit que le délai de prescription de l'action en recouvrement est de quatre années, de sorte que la créance ne peut concerner une période antérieure au 4 août 2018, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : […]
[…] Conformément à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales précité, le délai de prescription a été suspendu à compter du 6 août 2019, par la demande de sursis de paiement présentée par M me A épouse B, jusqu'au 13 août 2019, date du rejet définitif de cette réclamation par le directeur régional des finances publiques de la Martinique. […] La requérante est, dès lors, fondée à soutenir que ces impositions ont été, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, atteintes par la prescription lorsque l'huissier des finances publiques a émis la déclaration valant saisie d'un véhicule à moteur, le 5 avril 2023.
N° 24PA03176 M me A Audience du 2 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. L'affaire qui vient d'être appelée est assurément originale, non pas par son objet, la contestation ordinaire d'un acte de recouvrement forcé, mais par son encastrement dans un contexte juridique très particulier, où il apparaît, selon nous assez nettement, que le juge de l'assiette, pourtant régulièrement saisi, ne s'est pas prononcé sur le litige. 2. M me A et son frère ont tous deux fait l'objet d'une rectification de leurs revenus au titre de l'année 2009. Ils ont tous deux saisi, le 4 janvier 2014, le tribunal …
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