Article L274 du Livre des procédures fiscales
Article L273 BArticle L275 A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

NOTA

Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.

Commentaires • 160

1. Article L. 267 du LPF : assigné par le fisc après la liquidation, comment se défendre
Jem Avocats · 25 octobre 2026

C'est l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, et c'est l'une des voies les plus directes par lesquelles le patrimoine personnel d'un dirigeant peut être atteint après une procédure collective. Cette note expose ce que le texte permet, […] la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de […] L'action en recouvrement se prescrit par quatre ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire (article L. 274 du LPF), sous réserve des causes suspensives et interruptives — nombreuses en pratique. […]

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2. Titre de perception d'une amende DGCCRF : opposition, délais et paiement
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit décret GBCP) le range parmi les ordres de recouvrer des recettes de l'État (article 112) et précise que l'ordre de recouvrer a force exécutoire dans les conditions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales (article 28) : le comptable peut poursuivre l'exécution forcée sans saisir un juge. […] ou après l'expiration du bon délai. […] La prescription de l'action en recouvrement Depuis le 1er janvier 2022, l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […]

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3. Sanction française et dirigeant établi hors d'Europe : ce qui est réellement exécutable
victorisavocat.com · 17 septembre 2026

[…] sens de l'article L . 252 A du livre des procédures fiscales . […] À défaut de paiement, […] Les poursuites sont ensuite engagées dans les conditions des articles L . 257-0 A et L . 258 A du livre des procédures fiscales ( article L . 2323-4). […] L'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire ( article L. 274 […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 19 octobre 2023, n° 23/05464Confirmation

[…] le premier juge a retenu que les contestations soulevées, portant sur l'absence de dégrèvement et sur la prescription de l'action en recouvrement en matière de taxes foncières et de taxes sur les logements vacants, sont relatives à l'obligation de paiement et à l'exigibilité de la somme réclamée, de sorte qu'en application des articles L.281 et L.199 du livre des procédures fiscales, elles relèvent de la compétence du juge de l'impôt, soit le juge administratif, de même que les délais de paiement pour le recouvrement d'une créance fiscale. […] et que d'autre part, concernant le montant de la créance, l'article L.274 du code des procédures fiscales prévoit que le délai de prescription

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2. Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2012, n° 1102218Rejet

[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2012 : — le rapport de M. Dupouy, président-rapporteur ; — et les conclusions de M. Carrère, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

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3. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 7 novembre 2024, n° 2300510Rejet

[…] Elle soutient que l'action en recouvrement de ces impositions était prescrite, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. […] Aux termes de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () ».

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Documents parlementaires • 8

0
Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, modifie l'article L274 Livre des procédures fiscales
La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…

Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, modifie l'article L274 Livre des procédures fiscales
La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…

Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, modifie l'article L274 Livre des procédures fiscales
Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. Cet article poursuit l'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques opérée dans la seconde loi de finances rectificative pour 2017 : – Il étend l'outil de la mise en demeure de payer au recouvrement des créances douanières et aux amendes ; – Il harmonise les délais de prescription de l'action en recouvrement des créances publiques en fixant un délai unique de … Lire la suite…
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