Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A.
Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.




pendant 7 jours
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit décret GBCP) le range parmi les ordres de recouvrer des recettes de l'État (article 112) et précise que l'ordre de recouvrer a force exécutoire dans les conditions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales (article 28) : le comptable peut poursuivre l'exécution forcée sans saisir un juge. […] ou après l'expiration du bon délai. […] La prescription de l'action en recouvrement Depuis le 1er janvier 2022, l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […]
Lire la suite…[…] sens de l'article L . 252 A du livre des procédures fiscales . […] À défaut de paiement, […] Les poursuites sont ensuite engagées dans les conditions des articles L . 257-0 A et L . 258 A du livre des procédures fiscales ( article L . 2323-4). […] L'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire ( article L. 274 […]
Lire la suite…[…] le premier juge a retenu que les contestations soulevées, portant sur l'absence de dégrèvement et sur la prescription de l'action en recouvrement en matière de taxes foncières et de taxes sur les logements vacants, sont relatives à l'obligation de paiement et à l'exigibilité de la somme réclamée, de sorte qu'en application des articles L.281 et L.199 du livre des procédures fiscales, elles relèvent de la compétence du juge de l'impôt, soit le juge administratif, de même que les délais de paiement pour le recouvrement d'une créance fiscale. […] et que d'autre part, concernant le montant de la créance, l'article L.274 du code des procédures fiscales prévoit que le délai de prescription
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2012 : — le rapport de M. Dupouy, président-rapporteur ; — et les conclusions de M. Carrère, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
[…] Elle soutient que l'action en recouvrement de ces impositions était prescrite, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. […] Aux termes de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () ».
C'est l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, et c'est l'une des voies les plus directes par lesquelles le patrimoine personnel d'un dirigeant peut être atteint après une procédure collective. Cette note expose ce que le texte permet, […] la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de […] L'action en recouvrement se prescrit par quatre ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire (article L. 274 du LPF), sous réserve des causes suspensives et interruptives — nombreuses en pratique. […]
Lire la suite…