LinkedinDécision. - Marquant un revirement de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation en matière fiscale et s’alignant sur celle du Conseil d’État, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de reconnaître à l’administration fiscale la possibilité de demander au juge de l’impôt de l’ordre judiciaire, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de substituer de nouveaux motifs à ceux initialement…
Décision. - Par une décision du 13 mars 2026i, le Conseil d’État juge que pour faire obstacle à la soumission des versements reçus d’un trust à l’impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 120 du Code général des impôts, il appartient au seul contribuable de produire les éléments de nature à établir que ces versements ne correspondent pas à des distributions de produits, de tels éléments pouvant notamment être des documents issus de…