Les dispositions de l’article L. 16 B du LPF, qui encadrent la procédure de visite et de saisie domiciliaires, mesure d’enquête fiscale la plus intrusive, ont transformé par une évolution progressive un pouvoir administratif en une véritable procédure judiciaire sous le contrôle du juge des libertés et de la détention et avec des voies de recours.

 Champ d’application – impôts, taxes, crédits d’impôt : La visite L. 16 B du .....

La flagrance fiscale est une procédure dérogatoire au droit commun du contrôle fiscal : elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’encontre de contribuables exerçant une activité professionnelle, quel que soit leur régime d’imposition, dès lors qu’ils sont soumis à des obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), d’impôt sur les sociétés et de TVA.

Le contribuable doit avoir commis, au titre de la période en .....