Article L16 B du Livre des procédures fiscales
Article L16 AAArticle L16-0 BA
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 88
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • +500

1. Peut-on refuser le code ?
analyse-experts.fr · 16 novembre 2026

Par Delphine RAVON – Avocate au barreau de Paris et de Genève UE/AELE A retenir Dans le cadre d'une visite domiciliaire fiscale autorisée sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF, l'accès aux données d'un smartphone à usage professionnel ou mixte soulève d'importantes questions juridiques. […]

 Lire la suite…

2. Vos droits et recours (L. 16 B)
alphard.law · 12 novembre 2026

Le cadre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales Une procédure réservée aux présomptions de fraude caractérisée. L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, d'autoriser des agents des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur, et spécialement habilités, […]

 Lire la suite…

3. Visite domiciliaire fiscale : délais et recours
fieloux.com · 9 novembre 2026

Prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, cette mesure se distingue d'une vérification de comptabilité et peut faire l'objet de deux recours distincts. […] Elle peut être autorisée lorsque l'administration présente des éléments laissant présumer certains agissements frauduleux, comme des ventes sans facture, l'utilisation de factures fictives ou des omissions volontaires dans la comptabilité. […] Contrairement à une vérification de comptabilité ordinaire, la visite domiciliaire n'est pas précédée d'un avis de vérification (article L. 47 du Livre des procédures fiscales). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 94-20.629, InéditIrrecevabilité

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M me Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, M me Moratille, greffier de chambre ; […] Vlu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

 Lire la suite…

2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 22 février 2011, 08MA01283, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'administration a diligenté, sur le fondement des dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, une perquisition fiscale dans les locaux de la SARL Nobel Biocare France, établie à Paris où elle exerce le négoce de fournitures destinées aux chirurgiens dentistes spécialisés dans l'implantologie dentaire ; qu'elle a constaté que cette entreprise émettait, […]

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 mars 2022, n° 20-17.093Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] [B], inspecteur, était habilité seulement à effectuer les opérations de visite et de saisie, et non pas à saisir l'autorité judiciaire en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à ces visites ; qu'en jugeant néanmoins que le juge des libertés du tribunal de grande instance de Nice avait été régulièrement saisi, le premier président a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 32 du code de procédure civile ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48