
Dylan Chicano
Profession(s) : Avocat
Domaine(s) d’expertise : Fiscalité
Organisation : CMS Francis Lefebvre Avocats
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Contributions · 1
Dans Le Fiscal by Doctrine
Justification de pénalités pour manquement délibéré à l’encontre d’une société en raison de la situation de son dirigeant
Dylan Chicano · Lire la suite...

Décision du 20 janvier 2026
· Commentaire d'arrêt
Décision. - La cour administrative d’appel de Douai, statuant après cassation précise que le principe de personnalité des peines ne s’opposent pas à ce que, pour justifier du caractère délibéré et donc le cas échéant de l’application de la majoration pour manquements délibérés à une société, soit pris en compte la connaissance que peut avoir le gérant de ce manquement, y compris lorsque cette connaissance résulte d’actions entreprises ou…
Décision commentée :CAA de DOUAI, 4ème chambre, 6 novembre 2025, 24DA02176, Inédit au recueil Lebon