Contributeurs
Dylan Chicano
Dylan Chicano, Avocat
Dylan Chicano
Profession(s) : Avocat
Domaine(s) d’expertise : Fiscalité
Organisation : CMS Francis Lefebvre Avocats
Coordonnées
Adresse : 2 rue Ancelle, 92200 Neuilly-sur-Seine
https://cms.law/fr/fra/
Linkedin
Contributions · 1
Dans Le Fiscal by Doctrine
Justification de pénalités pour manquement délibéré à l’encontre d’une société en raison de la situation de son dirigeant
Dylan Chicano, Avocat
Dylan Chicano
·
Décision du 20 janvier 2026
·
Commentaire d'arrêt

Décision. - La cour administrative d’appel de Douai, statuant après cassation précise que le principe de personnalité des peines ne s’opposent pas à ce que, pour justifier du caractère délibéré et donc le cas échéant de l’application de la majoration pour manquements délibérés à une société, soit pris en compte la connaissance que peut avoir le gérant de ce manquement, y compris lorsque cette connaissance résulte d’actions entreprises ou…

 Lire la suite...