Marie Masclet de Barbarin
Profession(s) : Professeur des universités
Domaine(s) d’expertise : Droit fiscal des affaires, Procédures fiscales, Fiscalité patrimoniale
Organisation : Université d'Aix-Marseille
Activités
- Professeure à Aix-Marseille Université
- Directrice du Centre d’études fiscales et financières (UR 891)
- Directrice du Master 2 Finances publiques et fiscalité
Coordonnées
Adresse : Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Université, 3 av. Robert Schuman, 13 628 Aix-en-Provence Cedex
https://www.ceff13.org
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Dans Le Fiscal by Doctrine
Notification au contribuable d’une copie conforme de l’ampliation de l’avis de mise en recouvrementMarie Masclet de Barbarin · Lire la suite...
Décision du 7 octobre 2024
· Commentaire d'arrêt
Décision. - Par cet arrêt, le Conseil d’État juge qu’est régulière la notification au contribuable, non pas de l’ampliation de l’avis de mise en recouvrement prévue par l’article R*256-3 du LPF, mais d’une copie certifiée conforme de cette ampliation comprenant l’ensemble des mentions devant figurer sur l’avis de mise en recouvrement, ce qui ne prive le contribuable d’aucune des garanties qu’il tire des articles L. 256, R*256-3 et R*256-6 du…
Décision commentée :Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 5 avril 2024, 474968
Conclusions :Conclusions s/ CE, 5 avril 2024, n° 474968