Décision. - Les déficits les plus anciens réalisés par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent s’imputer par ordre chronologique sur les exercices bénéficiaires ultérieurs selon la règle « premier entré, premier sorti ». Ce principe posé par le Conseil d’État a pour conséquence d’interdire tout contrôle par l’administration de l’existence et du montant de déficits qui se rattacheraient à un exercice prescrit et qui auraient…