Décision. - Par une décision du 13 mars 2026ⁱ, le Conseil d’État juge que pour faire obstacle à la soumission des versements reçus d’un trust à l’impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 120 du Code général des impôts, il appartient au seul contribuable de produire les éléments de nature à établir que ces versements ne correspondent pas à des distributions de produits, de tels éléments pouvant notamment être des documents issus de…