Jeanne Goillandeau
Profession(s) : Avocat à la Cour
Domaine(s) d’expertise : Fiscalité
Organisation : Eight Advisory Avocats
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Dans Le Fiscal by Doctrine
Affaire Stellantis Portugal (CJUE) - Ajustements de prix de transfert et TVA : la substance de l'accord TP détermine le régime fiscalJeanne Goillandeau · Lire la suite...
Décision du 28 mai 2026
· Commentaire d'arrêt
Décision. - Le présent renvoi préjudiciel porte sur l'interprétation de l'article 2 de la Sixième Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA. Il oppose Stellantis Portugal, S.A. — venant aux droits d'Opel Portugal, anciennement General Motors Portugal (GMP) — à l'Autoridade Tributária e Aduaneira, au sujet de l'assujettissement à la TVA de prétendus services de réparation de véhicules automobiles que GMP aurait fournis à…