La détermination du taux de TVA résulte d'un double encadrement. En droit de l'Union, la directive 2006/112/CEⁱ impose un taux normal unique ≥ 15 % (n° 4207520 et s.) et autorise un ou deux taux réduits ≥ 5 %, limités aux catégories de l'annexe III (n° 4207560 et s.). La directive 2022/542 du 5 avril 2022ⁱ a refondu ce cadre : annexe III portée de 24 à 33 catégories, plafond de .....