Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Rejet — 

[…] Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la sixième directive n° 77/388 du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 modifiée, relative à l'harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ; Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la décision n° 2010-28 QPC du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2010 ;

Rejet — 

[…] qu'ils doivent, en revanche, y indiquer la référence à la disposition pertinente du code général des impôts, à la directive 2006/112/CE ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie du régime de la marge ; qu'ils doivent comptabiliser distinctement par mode d'imposition leurs opérations portant sur ces biens ;

Rejet — 

[…] Vu les pièces constatant la notification aux parties des requête et mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; Vu le code général des impôts, ensemble le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;