Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Annulation — 

[…] – les autres pièces du dossier. Vu : — la directive 2006/112/CE du conseil en date du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.

Rejet — 

[…] Par un mémoire en réplique, enregistré le 1 er avril 2016, la SARL Groupe VS conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, en outre, que l'administration ne saurait, au motif de recourir à une procédure de taxation d'office, inférer d'encaissements bancaires l'existence d'autant d'opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au sens de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

Rejet — 

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2013, présenté par le directeur régional des finances publiques de la Réunion, qui conclut au rejet de la requête ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ;