Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 novembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
Transpositions • 4
Décisions • +500
Rejet —
[…] qu'à la circonstance que le produit d'une telle contribution pour les années 2008 et 2009 est sans rapport avec les crédits prévus par le ministère de l'agriculture pour assurer le financement dudit plan ; qu'est inopérant le moyen tiré de la non-conformité de la contribution pour une pêche durable avec l'article 33 de la 6 e directive n° 77/388/CEE du conseil du 17 mai 1977, modifiée, reprise à l'article 401 de la directive n° 2006/112/CE ; […] que, dès lors, la contribution litigieuse ne contrevient pas aux stipulations précitées de la directive n° 2006/112/C.E. du 28 novembre 2006 qui interdisent la création d'une taxe sur le chiffre d'affaires concurrente de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 aux Etats membres de l'Union Européenne2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu : — la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 ; — la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.
Commentaires • +500
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
considérant ce qui suit:
- CDR
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 29 novembre 2019, n° 17/01212
- Article R723-82 du Code de la sécurité intérieure
- A.T.O.
- ALEXIS CONSTANT
- HELICOLOR FRANCE
- AURELIUS RESSOURCES (ORLEANS, 912440658)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 7 avril 2025, n° 22/00986
- Entreprises LASCAUX (19130)
- VPA (VILLERS-BOCAGE, 810120329)
- Tribunal administratif de Marseille, 21 octobre 2024, n° 2410748
- Article 683 du Code civil
- Jurisprudence accord verbal : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 3 octobre 2024, n° 2307535
- N3C (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 445397821)
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 19 décembre 2023, 23NT01523, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 février 2018, n° 18/50980
- Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international IDCC 43
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 mai 2024, n° 2400827
- Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2025, n° 2504235
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 février 2025, n° 2501408
- Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2024, n° 2407508
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1995, 93-11.484, Inédit
- Article 36 Traité sur l'Union Européenne
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006