Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 novembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
Transpositions • 4
Décisions • +500
Confirmation —
[…] Le droit de l'Union européenne a mis en place un régime commun de TVA par la directive n°2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. Les dispositions de cette directive ont été transposées en droit interne dans le code général des impôts. La TVA à l'importation est prévue à l'article 291 du code général des impôts qui prévoit que son exonérés « Dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget, les navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime prévus aux 2° à 5° du II de l'article 262 »
—
[…] Les articles 167 et 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) — la directive TVA — doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une application du droit national, en vertu de laquelle le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont doit également être refusé lorsqu'une fraude en matière de taxe sur le chiffre d'affaires a été commise en amont et que l'assujetti en avait ou aurait dû en avoir connaissance, malgré son absence de participation ou d'implication dans la fraude fiscale par le biais de l'opération dont il était destinataire, et le fait qu'il n'a ni encouragé ni facilité ladite fraude?
Rejet —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 20 décembre 2011, présenté pour M. Y qui conclut aux mêmes fins que la requête, par la reprise des mêmes moyens ; il soutient, en outre, que remplissant les conditions posées par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration ne pouvait lui refuser le droit à déduction de la taxe qu'il avait acquittée, alors même qu'il n'aurait pas opté dans les délais requis par la législation interne française ;
Commentaires • +500
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
considérant ce qui suit:
- CDR
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 29 novembre 2019, n° 17/01212
- Article R723-82 du Code de la sécurité intérieure
- A.T.O.
- ALEXIS CONSTANT
- HELICOLOR FRANCE
- AURELIUS RESSOURCES (ORLEANS, 912440658)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 7 avril 2025, n° 22/00986
- Entreprises LASCAUX (19130)
- VPA (VILLERS-BOCAGE, 810120329)
- Tribunal administratif de Marseille, 21 octobre 2024, n° 2410748
- Article 683 du Code civil
- Jurisprudence accord verbal : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 3 octobre 2024, n° 2307535
- N3C (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 445397821)
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 19 décembre 2023, 23NT01523, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 février 2018, n° 18/50980
- Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international IDCC 43
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 mai 2024, n° 2400827
- Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2025, n° 2504235
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 février 2025, n° 2501408
- Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2024, n° 2407508
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1995, 93-11.484, Inédit
- Article 36 Traité sur l'Union Européenne