- Avocat associé fondateur du cabinet CARA Avocats
- Conférencier
- Formateur
- Intervenant en fiscalité auprès des universités et écoles de commerce
- Auteur d’articles en fiscalité
LinkedinLe principe de pleine concurrence est un fondement essentiel des prix de transfert en fiscalité internationale, exigeant que les transactions entre entreprises liées soient évaluées comme si elles étaient indépendantes, assurant une répartition équitable des bénéfices imposables entre les juridictions fiscales. Ce concept, codifié à l'article 9 du modèle de Convention fiscale de l'OCDE, a évolué depuis ses premières formulations par la Société des Nations jusqu'à devenir une norme mondiale. .....
Décision. - Il incombe au contribuable tombant dans le champ de l’obligation formelle de documentation des prix de transfert visée à l’article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales de remettre à l’administration une analyse économique permettant de comparer la méthode de rémunération des transactions intra-groupe qui le lie à des entités étrangères du même groupe, avec les pratiques d’entreprises indépendantes et comparables exploitées…
Décision. - Saisie par la société Roger Vivier Paris, la CAA de Paris rend une décision aux multiples facettes venant nourrir la sphère des prix de transfert. Après avoir rappelé que le fait de supporter des dépenses de marketing contribuant à la visibilité et la réputation de la marque est constitutif d’un service devant être refacturé au propriétaire légitime, la Cour effrite discrètement le recours à la médiane d’un intervalle de pleine…
- Les prix de transfert : ne jamais prendre les Belges pour des Brel ! (gourmandises de droit comparé entre la Belgique et la France) - Nº 1239 des Nouvelles fiscales LAMY, édition Wolters Kluwer France - 1er MARS 2019
- Le fond et la forme en prix de transfert : sur quel pied danser ? - numéro 1293 des Nouvelles fiscales LAMY, édition Wolters Kluwer France
- Retour sur les nouveautés en matière de prix de transfert : l’accalmie avant la tempête ? - n° 2022/3 de la Revue européenne et internationale de droit fiscal (REIDF)
- Documentation et déclarations des prix de transfert : vous croyiez vraiment y échapper ?
- La limitation de la déductibilité des charges financières visée à l’article 39-1-3 résistera-t-elle longtemps au droit international ?