Article L13 AA du Livre des procédures fiscales
Article L13 AArticle L13 AB
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 116 (V)

NOTA

Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Commentaires • 196

1. Contrôle fiscal des entreprises : les garanties que l’on oublie d’invoquer.
Village Justice · 9 novembre 2026

Il s'appuie sur les demandes de renseignements de l'article L10 du livre des procédures fiscales et, […] La vérification de comptabilité (article L13) se déroule sur place, […] L'examen de comptabilité (article L47 AA) s'effectue à distance. […] La proposition de rectification doit être motivée (article L57) et indiquer les droits, […] Le contribuable dispose de trente jours pour répondre, délai prorogeable de trente jours supplémentaires sur demande formulée avant l'expiration du premier délai — une prorogation demandée le trente et unième jour est irrecevable. […] L'article 116 de la loi de finances pour 2024 a abaissé à 150 millions d'euros le seuil de l'obligation documentaire de l'article L13 AA, […]

 Lire la suite…

2. Filiale française d’un groupe à Dubaï ou à Chypre redressée sur ses prix de transfert : management fees, retenue à la source et comparables, comment contester ?
kohenavocats.fr · 15 septembre 2026

Management fees versés à Dubaï ou à Chypre : qui doit prouver quoi pour faire tomber le redressement article 57 ? Le fondement presque toujours utilisé est l' , applicable à l'impôt sur les sociétés par l'effet de l' . […] L' , dans sa rédaction en vigueur, organise lui-même la sanction du silence : « En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre, […]

 Lire la suite…

3. Créer une société à Dubaï : mise à disposition de personnel en France, établissement stable, prix de transfert et TVA
kohenavocats.fr · 23 août 2026

L'article L. 80 B, 6°, du livre des procédures fiscales prévoit qu'une demande complète peut porter sur l'assurance de ne pas disposer en France d'un établissement stable ou d'une base fixe. […] Quelles pièces préparer avant un contrôle fiscal français ? La troisième famille de risques concerne les prix de transfert. […] La documentation formelle visée par l'article L. 13 AA du LPF concerne les personnes morales françaises qui atteignent les seuils prévus par le texte et réalisent des transactions avec des entreprises associées étrangères. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 38

1. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 septembre 2020, n° 18-24.788

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1° Alors, en premier lieu, que détourne la procédure de visite domiciliaire de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales le juge qui l'ordonne en cas de suspicion de transfert de bénéfices (ou prix de transfert), dès lors que peut être mise en oeuvre la procédure de mise en demeure prévue par l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales ; qu'en matière de transferts de bénéfices à l'étranger par des entreprises dépendantes, c'est à l'administration fiscale qu'il appartient tout d'abord d'établir l'existence d'avantages particuliers entraînant un transfert indirect de bénéfices à l'étranger ; […]

 Lire la suite…

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014, Loi de finances pour 2015Non conformité

[…] « 2° À hauteur de 150 millions d'euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d'industrie, défini à l'article L. 711-1 du code de commerce » ; […] du paragraphe III de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales en matière de contrôle des prix de transfert entre des entreprises qui sont en situation de dépendance ou de contrôle ou lorsque l'une de ces entreprises est établie ou constituée dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ; qu'il prévoit, pour chaque exercice vérifié, une amende « d'un montant de 10 000 euros ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d'un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés » ;

 Lire la suite…

3. Cour administrative d'appel de Paris, 6 avril 2011, n° 09PA05608Annulation

[…] La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A. En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du même livre.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 14

0
Sur l'article 46 ter, renuméroté article 107, modifie l'article L13 AA Livre des procédures fiscales
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification. La question du niveau des ressources de l'audiovisuel public a cependant été débattue, en marge du présent article, puisqu'un amendement 439(*) déposé par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'article 19 du présent projet de loi de finances proposait d'une part d'augmenter la part de la TOCE affectée à France télévisions en 2018 de trois millions d'euros, et d'autre part de reporter la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision … Lire la suite…

Sur l'article 46 ter, renuméroté article 107, modifie l'article L13 AA Livre des procédures fiscales
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…

Sur l'article 46 ter, renuméroté article 107, modifie l'article L13 AA Livre des procédures fiscales
La documentation relative aux prix de transfert, que les entreprises multinationales doivent tenir à la disposition de l'administration, n'a pas été mise à jour depuis 2009. L'article 46 ter propose d'actualiser le contenu de cette documentation, en reprenant le standard défini par l'OCDE dans le cadre du plan « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting). Cette reprise est une mesure bienvenue, d'autant que l'OCDE a ces dernières années acquis une place importante en tant qu'institution créatrice de normes en matière de fiscalité internationale. Cependant, cet article, par son degré de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48