Stephen H. Dale
Profession(s) : Associé
Domaine(s) d’expertise : TVA et Douanes, taxes locales et environnementales, législation et réglementations européennes
Organisation : Roosevelt Expertise
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Dans Le Fiscal by Doctrine
Section 2 - Extension du régime du lieu unique de déclarationStephen H. Dale · Lire la suite...
Encyclopédie
La directive « TVA à l'ère numérique » (ViDA), adoptée par le Conseil de l'Union européenne en mars 2025, parachève plus de 25 ans d'efforts visant à instaurer un véritable guichet unique d'enregistrement à la TVA (Single Place of VAT Registration – SVR) pour les entreprises opérant au-delà des frontières de leur État membre d'établissement. Par son troisième pilier, elle introduit trois séries de modifications à la directive 2006/112/CE :
- la .....