Décision. -  Le Conseil d’État rappelle les conditions de déduction des cotisations sociales acquittées à l’étranger par des contribuables soumis en France à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En faisant une application stricte de l’article 93 du Code général des impôts, le Conseil d’État admet la déduction des cotisations étrangères, écartant tout critère territorial, mais rappelant les conditions (i) du…