Article 93 du Code général des impôts, CGI.
Article 92 AArticle 93 A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 17 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 367

1. BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel
BOFiP · 18 novembre 2026

Qualification du personnel de recherche Le b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à la réalisation d''opérations de recherche sont incluses dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR). 1. […] Salariés de l'entreprise auteurs d'une invention Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI), […] sont incluses dans l'assiette du CIR. […] Cela étant, si le fonctionnaire demande, conformément au 1 bis de l'article 93 du CGI, […]

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2. Nouvel avocat : toutes les démarches
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

Ne cochez pas l'option pour la comptabilité d'engagement (art. 93 A du code général des impôts) : elle vous imposerait de suivre vos factures et non vos encaissements, sans intérêt pour un collaborateur. […] Vous recevez votre SIREN et votre SIRET. […] Les années suivantes, la franchise cesse en cours d'année dès que vous dépassez 55 000 € (même article), soit, en année pleine, une rétrocession supérieure à 4 583 € HT par mois. […]

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3. Avocat libéral : combien mettre de côté ?
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

Honoraires encaissés hors taxes Un avocat en BNC est imposé sur les honoraires qu'il a encaissés dans l'année, non sur ceux qu'il a facturés (art. 93 CGI ; BOI-BNC-BASE-20-20). […] La TVA n'est pas un honoraire : saisissez le montant hors taxes. […] Elles sont déductibles du bénéfice au régime réel : le Conseil d'État juge que les cotisations à un régime de sécurité sociale obligatoire et toute autre cotisation obligatoire, y compris du fait de règles professionnelles, sont des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'article 93 du CGI (CE, 30 mars 2026, n° 500362). […]

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 11 avril 2006, 02MA01366, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : 1  Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (…) Il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle ; que, toutefois, lorsque les plus-values

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2. Tribunal administratif de Pau, 10 avril 2008, n° 0500286Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors applicables, une taxe sur les achats de viandes a été perçue, à compter du 1 er janvier 1997 et jusqu'au 1 er janvier 2004, […] qu'ainsi ladite taxe serait illégale en ce qu'elle assurerait le financement d'une aide d'Etat, au sens de l'article 87 (ex-article 92) du même Traité, qui n'a pas été notifiée à la Commission européenne, en méconnaissance de l'article 88 § 3 (ex article 93 § 3) dudit Traité ;

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3. Tribunal administratif de La Réunion, 17 février 1999, n° 9600327

[…] 151 nonies du code général des impôts : “Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour les articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.”

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Documents parlementaires • 426

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Sur l'article 14, renuméroté article 37, modifie l'article 93 Code général des impôts
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 69, modifie l'article 93 Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 37, modifie l'article 93 Code général des impôts
L'évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par le plan BEPS de l'OCDE et par l'Union européenne afin d'assurer que le lieu où l'avantage est consenti est bien le lieu où la recherche a été effectuée (exigence de substance). Les modifications proposées ne doivent toutefois pas faire perdre tout intérêt à notre régime alors que l'innovation est plus que jamais un moteur de la croissance et que d'autres pays, notamment les États-Unis, adoptent des régimes très attractifs. La France ne doit pas perdre ses talents et sa compétitivité sur le plan international. Si … Lire la suite…
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