Décision. - Le Conseil d’État juge que le contrat conclu par un loueur de vélos avec des tour-opérateurs, qui leur garantit pendant six mois la disponibilité prioritaire de vélos ensuite remis à aux clients de ces derniers pour de courtes périodes, constitue une prestation unique. En appréciant l’économie globale de l’opération, il considère que le droit de réservation n’a pas d’utilité autonome et demeure accessoire aux locations…