Sabrina Bandoui
Profession(s) : Avocat
Domaine(s) d’expertise : Fiscalité
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Dans Le Fiscal by Doctrine
Ventes successives et exportation – l’affectation du transport par le Conseil d’ÉtatSabrina Bandoui · Lire la suite...
Décision du 17 septembre 2026
· Commentaire d'arrêt
Décision. - Par une décision du 24 juillet 2026i, le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’exonération de TVA prévue au 1° du I de l’article 262 du CGI en présence de ventes successives associées à un transport unique hors de l’Union européenne.
Il juge que la seule circonstance que le premier vendeur ait matériellement expédié les biens vers un pays tiers ne suffit pas à qualifier sa propre livraison d’exportation…
Décision commentée :Conseil d'État, 8ème chambre, 24 juillet 2026, 507000, Inédit au recueil Lebon
Conclusions :Conclusions s/ CE, 24 juillet 2026, n° 507000