Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 1
I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ;
2° les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne, à l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé, ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation.
Lorsque la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, l'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies :
a. le voyageur n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
b. la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d'une prohibition de sortie ;
c. les biens sont transportés en dehors de la Communauté européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ;
d. la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
II. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou transportés en dehors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi hors de France ou pour leur compte ;
2° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur :
- les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer ;
- les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer ;
- les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer ;
3° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer, ainsi que sur les engins et filets pour la pêche maritime ;
4° Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent ;
5° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces aéronefs ou utilisés pour leur exploitation en vol ;
6° Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs désignés aux 2° et 4°, ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'ils sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun, à l'exclusion des provisions de bord destinées aux bateaux affectés à la petite pêche côtière ;
7° Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison ;
8° Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer ;
9° Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l'étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains internationaux et sur les relations dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre du budget et du ministre des transports ;
10° Les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes ;
11° Les transports entre la France continentale et la Corse pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental ;
11° bis Les prestations de transport de biens effectuées à destination ou en provenance des Açores ou de Madère ;
12° Les livraisons d'or aux instituts d'émission ;
13°, 13° bis, 13° ter (Abrogés par la loi 95-1347) ;
14° Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.
pendant 7 jours
Une première livraison exonérée au titre de l'export L'administration rappelle que la première opération, réalisée par l'assujetti qui accomplit les formalités douanières, constitue une livraison à l'exportation exonérée de TVA sur le fondement de l'article 262, I-1° du CGI. Cet article doit être mentionné sur la facture émise par l'exportateur.
Lire la suite…Le dispositif de franchise prévue par le droit européen est transposé en droit interne de l'article 293-0 B du code général des impôts (CGI) à l'article 293 F du CGI. […] quelle que soit leur forme juridique. […] De plus, ce chiffre d'affaires de référence inclut les montants des opérations suivantes : les livraisons à l'export en application de l'article 262 du CGI ; les livraisons de biens expédiés ou transportés à destination d'un assujetti identifié à la TVA dans un autre État membre qui auraient été exonérées en application de l'article 262 ter du CGI si elles avaient été effectuées par un assujetti ne bénéficiant pas de la franchise ; les livraisons d'or aux instituts d'émission (CGI, […]
Lire la suite…[…] *la société Blue Sky Cruises remplit l'ensemble des conditions lui permettant de se prévaloir du régime fiscal applicable aux exploitants de navires de commerce, telles qu'elles résultent notamment de l'instruction douanière du 25 juin 2013 qui définit les conditions d'application de l'article 262-II-2° du code général des impôts, complétée par une nouvelle instruction du 12 mai 2015 ; cette instruction subordonne l'exonération de TVA aux bénéfice des navire affectés à la navigation en haute mer à condition qu'ils soient affectés aux besoins d'une activité commerciale. Le navire Albatros est affecté à une activité commerciale telle que définie par les critères dégagés par la CJUE ;
[…] que les prestations de restauration et de transport sont effectuées par le même prestataire et, en dernier lieu, que l'Espagne et le Portugal qualifient la prestation de restauration d'accessoire à la prestation de transport ; elles doivent par suite bénéficier du régime d'exonération applicable au transport maritime entre la France et la Corse en application du 11° du II de l'article 262 du code général des impôts ;
[…] – les prestations de restauration réalisées à bord des navires doivent, en tant que prestations accessoires, bénéficier du régime d'exonération prévu, en application du 11° du II de l'article 262 du code général des impôts ;
Cette vente est exonérée en vertu de l'article 262 du CGI. B revend ce bien, après export, mais avant importation à un opérateur C, cette vente ne donne pas lieu à l'application d'une TVA sur la facture dans la mesure où elle se trouve hors du champ d'application territorial d'une quelconque TVA. La TVA ou des taxes locales propres au pays d'importation devront être ensuite acquittées par C lors de l'importation des marchandises dans le pays de destination.
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