Article 262 du Code général des impôts, CGI.
Article 261 GArticle 262-00 bis
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9

Commentaires • 227

1. Règles et preuves
guyader-avocat.fr · 13 novembre 2026

L'article 259 A, 1°, a, du code général des impôts situe en France la location de courte durée d'un moyen de transport lorsque celui-ci y est effectivement mis à la disposition du preneur, et la doctrine précise que la signature du contrat ou la remise des clés ne suffit pas : compte le lieu où le client prend physiquement possession du bateau (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, § 50). […] La preuve est à la charge du loueur. […] Le yacht commercial : quand le charter échappe à la TVA L'article 262, II, 2°, du code exonère la location et l'affrètement des navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer. […]

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2. Exportation de véhicules d’occasion hors de l’Union européenne : la résidence de l’acheteur peut-elle priver le négociant de l’exonération de TVA ?
Village Justice · 13 novembre 2026

Au sommaire de cet article... […] A. L'article 262, I du CGI : deux exonérations, trois régimes. […] L'article 262 du CGI est abrogé à compter du 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (art. 9), et la matière est transférée dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. […]

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3. Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA
legalnews.fr · 22 octobre 2026

Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant Sanction pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire à Mayotte

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Décisions • +500

[…] Elles doivent par suite bénéficier du régime d'exonération applicable au transport maritime entre la France et la Corse en application du 11° du II de l'article 262 du code général des impôts. […]

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2. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 30 juin 2020, 18MA03305, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – les prestations de restauration réalisées à bord des navires doivent, en tant que prestations accessoires, bénéficier du régime d'exonération prévu, en application du 11° du II de l'article 262 du code général des impôts ;

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 9 avril 2009, n° 0600720Rejet

[…] Considérant que si M me X soutient que les prestations de service qu'elle a réalisées étaient « pour la plupart directement liées à l'exportation de marchandises », cette allégation n'est assortie d'aucune précision et n'est corroborée par aucun élément de l'instruction ; qu'il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à invoquer les dispositions précitées de l'article 262 du code général des impôts ;

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