Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 1
I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ;
2° les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne, à l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé, ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation.
Lorsque la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, l'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies :
a. le voyageur n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
b. la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d'une prohibition de sortie ;
c. les biens sont transportés en dehors de la Communauté européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ;
d. la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
II. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou transportés en dehors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi hors de France ou pour leur compte ;
2° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur :
- les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer ;
- les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer ;
- les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer ;
3° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer, ainsi que sur les engins et filets pour la pêche maritime ;
4° Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent ;
5° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces aéronefs ou utilisés pour leur exploitation en vol ;
6° Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs désignés aux 2° et 4°, ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'ils sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun, à l'exclusion des provisions de bord destinées aux bateaux affectés à la petite pêche côtière ;
7° Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison ;
8° Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer ;
9° Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l'étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains internationaux et sur les relations dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre du budget et du ministre des transports ;
10° Les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes ;
11° Les transports entre la France continentale et la Corse pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental ;
11° bis Les prestations de transport de biens effectuées à destination ou en provenance des Açores ou de Madère ;
12° Les livraisons d'or aux instituts d'émission ;
13°, 13° bis, 13° ter (Abrogés par la loi 95-1347) ;
14° Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.

pendant 7 jours
Au sommaire de cet article... […] A. L'article 262, I du CGI : deux exonérations, trois régimes. […] L'article 262 du CGI est abrogé à compter du 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (art. 9), et la matière est transférée dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. […]
Lire la suite…Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant Sanction pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire à Mayotte
Lire la suite…[…] Elles doivent par suite bénéficier du régime d'exonération applicable au transport maritime entre la France et la Corse en application du 11° du II de l'article 262 du code général des impôts. […]
[…] – les prestations de restauration réalisées à bord des navires doivent, en tant que prestations accessoires, bénéficier du régime d'exonération prévu, en application du 11° du II de l'article 262 du code général des impôts ;
[…] Considérant que si M me X soutient que les prestations de service qu'elle a réalisées étaient « pour la plupart directement liées à l'exportation de marchandises », cette allégation n'est assortie d'aucune précision et n'est corroborée par aucun élément de l'instruction ; qu'il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à invoquer les dispositions précitées de l'article 262 du code général des impôts ;
L'article 259 A, 1°, a, du code général des impôts situe en France la location de courte durée d'un moyen de transport lorsque celui-ci y est effectivement mis à la disposition du preneur, et la doctrine précise que la signature du contrat ou la remise des clés ne suffit pas : compte le lieu où le client prend physiquement possession du bateau (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, § 50). […] La preuve est à la charge du loueur. […] Le yacht commercial : quand le charter échappe à la TVA L'article 262, II, 2°, du code exonère la location et l'affrètement des navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer. […]
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