Le contrôle des prix de transfert par l’administration est un axe majeur du contrôle des transactions internationales.

Les rectifications de l’administration sont susceptibles d’être effectuées sur le fondement de l’article 57 du CGI (n° 800160 à 800360) ou de celui de l’acte anormal de gestion (n° 800370 à 800440).

Par ailleurs, l’administration contrôle également les éventuelles activités occultes en France, ce qui peut se traduire par la caractérisation .....

80La documentation sur les prix de transfert satisfait au standard international de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle est composée d’un fichier principal qui décrit le groupe multinational et d’un fichier local qui détaille les transactions réalisées par l’entreprise.

Elle doit être présentée à l’administration uniquement en cas de vérification de comptabilité par les entreprises dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est supérieur ou .....

Les services intra-groupe doivent en premier lieu être correctement identifiés grâce au critère de l’avantage obtenu par la société bénéficiaire.

Ensuite, leur rémunération doit être déterminée selon le principe de pleine concurrence à l’aide des méthodes de prix de transfert définies par les Principes OCDE comme la méthode du prix comparable sur le marché libre ou celle du coût majoré.

Enfin, les contrôles sur les .....

La compréhension de la réorganisation par une analyse factuelle permettra d’appréhender les enjeux en matière de prix de transfert.

Ceux-ci correspondent notamment à la modification du potentiel de profits/pertes, au transfert d’un élément de valeur (i.e., actif ou activité) et au dédommagement éventuel de l’entité restructurée au titre des préjudices causés par la réorganisation (e.g., perte d’un potentiel de profits).

Une analyse des transactions post réorganisation .....

Les échanges automatiques d’informations entre juridictions se sont multipliés depuis 10 ans et couvrent aujourd’hui une grande variété d’informations.

Ces échanges sont devenus incontournables pour les administrations qui mobilisent des moyens pour traiter les flux d’informations.